2023 QCCQ 7798, 2023 QCCQ 7798

Protection de la jeunesse — 234005 2023 QCCQ 7798 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-002646-227 DATE : 25 juillet 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (né le [...] 2020) Enfant et C et D Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROLONGATION PAR VOIE ACCÉLÉRÉE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Estimant que la situation de l’enfant l’exige, la demanderesse demande la prolongation de l’ordonnance rendue le 6 octobre 2022.

Plus particulièrement, elle souhaite que l’enfant lui soit confié jusqu’au 25 janvier 2024 et qu’il soit maintenu dans son milieu familial. [ 2 ] Les parties procèdent par voie accélérée dans la situation de Y (13 ans), Z (11 ans, bientôt 12), A (9 ans), B (5 ans, bientôt 6) et X (3 ans). [ 3 ] Le 6 octobre 2022, le juge Gagnon déclarait toujours compromis la sécurité et le développement de l’enfant et ordonnait son maintien dans le milieu familial. [ 4 ] Depuis cette ordonnance, l’enfant est demeuré avec ses parents.

De nombreux services ont été mis en place pour la famille, afin de répondre aux besoins spécifiques de chacun des enfants. [ 5 ] Les parents participent bien à l’intervention de la demanderesse et aux suivis de chacun des enfants. [ 6 ] Les parents déménageront dans la municipalité de Ville A, ce qui nécessite le transfert de tous les suivis dans la région A. [ 7 ] Cette situation pourrait fragiliser l’équilibre familial, en raison d’une interruption des services le temps que le transfert s’effectue. [ 8 ] X a reçu un diagnostic du trouble du spectre de l’autisme et bénéficie des services du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en trouble envahissant du développement (CRDITED). [ 9 ] Il bénéficie aussi d’un suivi dispensé par une éducatrice spécialisée à raison de deux ou trois fois par semaine, ainsi que des services dispensés par une nutritionniste, en ergothérapie, en orthophonie, en pédiatrie et en pédopsychiatrie. [ 10 ] Lorsque la famille déménagera à Ville A, X pourra fréquenter un centre de la petite enfance de [la région A]. [ 11 ] Sa situation semble s’être améliorée quelque peu depuis les derniers mois, puisqu’il est actuellement en mesure d’effectuer un contact visuel avec les personnes qui l’entourent et il peut avoir une certaine attention lorsqu’il s’adonne à certaines activités, particulièrement en contexte de jeu. [ 12 ] Les parents ont aussi bénéficié de suivis spécifiques et ils ont chacun un suivi psychiatrique.

Ces suivis doivent impérativement se poursuivre pour leur permettre de répondre aux besoins de l’enfant. [ 13 ] Les parents collaborent et s’impliquent dans les suivis et les liens avec les différents professionnels impliqués dans la situation

de la famille sont en place. [ 14 ] La preuve non contredite établit que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis car il se retrouve dans une situation de risque sérieux négligence. [ 15 ] Les conclusions recherchées répondent au meilleur intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 17 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 6 octobre 2022; [ 18 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 25 janvier 2024 , aux conditions suivantes : [ 19 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial; [ 20 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation; [ 21 ] RECOMMANDE aux parents de poursuivre leurs suivis psychiatriques et psychologiques; [ 22 ] ORDONNE que l’enfant fréquente un milieu de garde de façon assidue; [ 23 ] AUTORISE les divers professionnels impliqués dans la situation de l’enfant à communiquer en temps opportun toute information requise dans l’intérêt de l’enfant; [ 24 ] AUTORISE la directrice de la protection de la jeunesse à transmettre aux différents professionnels impliqués au dossier toute information pertinente dans l’intérêt de l’enfant; [ 25 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 26 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse à intervalles réguliers pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 27 ] ORDONNE aux parents et à l’enfant de participer activement à l’application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 28 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents. __________________________________HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Richard Guay goulet, langlais, chassé & lajoie Pour la demanderesse M me Jacinthe Maurice, stagiaire Pour M e Vanessa Soucy Castonguay société d’avocats Pour l’enfant Déposé le : 27 juillet 2023