2017 QCCQ 9718, 2017 QCCQ 9718

Protection de la jeunesse — 174080 2017 QCCQ 9718 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-007940-150 DATE : 2 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X , née le [...] 2004 -et- B , -et- C , ______________________________________________________________________ JUGEMENT Article 95 (2) de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de prolonger l'ordonnance rendue le 18 août 2016 concernant l'enfant X , âgée de 13 ans. [ 2 ] L'audition de cette demande est tenue conjointement avec les demandes en prolongation aux termes de l’article 95 (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant les enfants Y , né le [...] 2015, Z , née le [...] 2010 et A , né le [...] 2012. [ 3 ] À cette date, le Tribunal confie l'enfant à la famille d’accueil de sa tante, madame D, ordonne que les contacts avec sa mère s’effectuent selon entente entre les parties, et ce, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice; les contacts avec son père sont suspendus, le tout, pour neuf mois. [ 4 ] La Directrice allègue essentiellement être sans nouvelle des parents depuis la dernière ordonnance et que X reçoit réponse à l’ensemble de ses besoins dans son milieu de vie actuel. [ 5 ] Madame D souhaite exercer la tutelle de l’enfant. [ 6 ] La Directrice recommande de prolonger l’ordonnance en cours d’une année afin de lui permettre de mettre en place le projet de vie retenu pour X.

Elle demande également d’interdire les contacts avec ses parents. [ 7 ] Les parents sont absents, bien dûment signifiés. Le Tribunal procède en leur absence. [ 8 ] L'enfant est absente, mais représentée. Elle admet la majorité des allégations de la demande et se déclare en accord avec les mesures recherchées. Évolution de la situation X [ 9 ] X est confiée à sa tante depuis plus de deux ans. Elle évolue positivement auprès des membres de sa famille élargie et se projette

dans ce milieu pour l’avenir. [ 10 ] Madame D se montre toujours aussi soucieuse du bien-être de sa nièce et souhaite s’investir auprès d’elle à long terme. [ 11 ] L’enfant ne présente aucun problème de comportement et performe bien sur le plan académique. Elle respecte les normes sociales ainsi que les règles, tant à l’école qu’à la maison. [ 12 ] Les interventions qui sont faites auprès d’elle visent essentiellement l’amélioration de son estime personnelle.

Elle doit apprendre à s’affirmer d’avantage, puisqu’elle peut parfois ignorer ses besoins pour faire plaisir aux autres. [ 13 ] X s’inquiète pour sa mère et demande régulièrement ce qu’il advient d’elle. Elle a aussi besoin de savoir que ses frères et sa sœur vont bien. [ 14 ] Elle souhaite maintenir des contacts avec sa fratrie. L’intervenante prévoit organiser des rencontres avec Z et Y, une fois par mois, dans le milieu de l’un ou l’autre des enfants. A pourrait se joindre à eux lorsque les rencontres s’effectuent chez madame D.

Elle vise à en planifier deux ou trois, cet été. [ 15 ] Z et Y [ 16 ] Rappelons que Z et Y sont confiés à la famille d’accueil de madame E depuis le 18 avril 2015. [ 17 ] Les enfants évoluent positivement dans leur milieu de vie, en tenant compte de leurs grandes difficultés en raison leurs différents diagnostics et de la négligence vécue dans leur jeune âge. [ 18 ] Madame E s’assure que Z et Y reçoivent réponse à tous leurs besoins, collabore aux différents suivis et demande à recevoir des services afin de bien comprendre la dynamique propre de chacun d’eux. [ 19 ] Z démontre des comportements importants d’agitation, d’opposition et de provocation.

Elle a besoin d’un encadrement constant et d’une routine stable pour bien fonctionner. [ 20 ] La mère d’accueil constate toutefois une grande amélioration dans les comportements de la fillette. Elle explique lui apprendre à contenir ses émotions et que ses efforts portent fruit. Z commence à comprendre qu’elle n’arrive à rien en agissant de la sorte. [ 21 ] Aujourd’hui, Z fait moins de crises à la maison et se comporte très bien à l’école. Madame E a bon espoir que la situation continue sur la même voie dans l’avenir. [ 22 ] L’enfant bénéficie toujours d’un suivi en pédiatrie et en pédopsychiatrie.

Une médication (Risperdal, Ritalin et Clonidine) lui est prescrite pour l’aider à se contenir en classe. [ 23 ] Z doit être évaluée en ergothérapie afin de comprendre les raisons qui l’amènent à rechercher en permanence de fortes stimulations. Elle est aussi en attente d’un suivi au CLSC pour améliorer sa situation. [ 24 ] À aucun moment depuis la dernière ordonnance l’enfant n’a manifesté s’ennuyer de ses parents. [ 25 ] Y présente un retard sévère du langage réceptif et expressif, de motricité globale et fine.

Une hypothèse de trouble du spectre de l’autisme est posée suite à une évaluation par une équipe de spécialistes du CSSS, en février 2017. [ 26 ] Il est en attente d’un suivi au Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en trouble envahissant du développement (CRDI-TED).

Une demande est également faite pour qu’il soit évalué en orthophonie au CLSC ainsi qu’à la Clinique d’évaluation des troubles du spectre de l’autisme (CÉTSA). [ 27 ] L’enfant bénéficie déjà des services d’une éducatrice spécialisée et d’un suivi en ergothérapie dans son milieu de garde. [ 28 ] À la maison, Y intègre les routines et collabore à la vie familiale. Il ne parle pratiquement pas et communique essentiellement ses besoins par des pleurs et des crises.

Il tolère mal les délais. [ 29 ] Bien que madame E soit en mesure d’assurer ses différents suivis et de répondre à ses besoins, elle souhaite parfaire ses connaissances afin d’améliorer ses interventions auprès de sa sœur et lui. [ 30 ] Madame E aime visiblement Z et Y. Elle ne planifie pas accueillir d’autres enfants dans son milieu, afin de se consacrer entièrement à eux. Elle espère pouvoir les accompagner jusqu’à leur majorité.

A [ 31 ] A est toujours hébergé au foyer de groupe A. [ 32 ] L’enfant présente toujours des manifestations d’agitation continue qui sont diminuées avec une médication (Vyvanse et Clonidine).

Il a besoin de la supervision constante d’un adulte et d’être rassuré. [ 33 ] Le 1 er septembre 2016, l’hypothèse de trouble du spectre de l’autisme (TSA) précédemment émise est confirmée à la suite d’une évaluation menée par le CETED. [ 34 ] Un suivi impliquant les intervenants du foyer de groupe, de la Directrice, du CRDI, le pédopsychiatre et le pédiatre de l’enfant est mis en place afin de l’aider à combler ses nombreux retards et à favoriser son développement.

[ 35 ] Il est constaté au cours des derniers mois que A se déploie dans son milieu de vie et qu’il fait des acquis importants. [ 36 ] Il a plus d’interactions avec ses pairs et avec le personnel; il rit, regarde dans les yeux et vient chercher des câlins. Aussi, il commence à faire de petites phrases et mange seul en restant assis à la table. Il ne ressent plus le besoin de porter un chapeau ou de tenir une petite voiture dans ses mains pour se rassurer.

Il n’a plus de problème de sommeil. [ 37 ] Sur le plan social, il peut maintenant accompagner les intervenants dans des lieux publics (parc, bibliothèque, coiffeur…). [ 38 ] A demeure un enfant qui présente des retards importants dans les différentes sphères de son développement. [ 39 ] Toutefois, considérant ses nombreux progrès au cours de la dernière année, l’équipe de professionnels qui l’accompagne envisage son intégration prochaine au sein d’une famille d’accueil du CRDI. [ 40 ] L’enfant ne parle jamais de ses parents ou de sa fratrie. [ 41 ]

Malgré cela, A a très bien réagi aux contacts avec ses sœurs et son frère. Les liens entre eux seront maintenus dans l’avenir. Les parents [ 42 ] La Directrice est sans nouvelle de la mère depuis la dernière ordonnance. Celle-ci serait sans domicile fixe depuis qu’elle cesse d’habiter avec madame F, à l’automne dernier. [ 43 ] Le père de X ne communique pas non plus avec la Directrice. Rappelons que l’enfant n’a aucun contact avec lui depuis plus de dix ans. [ 44 ] Monsieur G, le père déclaré de Z mais non de Y, communique avec l’intervenante de la Directrice au mois de décembre 2016.

Il dit souhaiter reprendre les contacts avec sa fille. [ 45 ] Il se présente aux deux rendez-vous fixés le mois suivant. Il fait défaut de se présenter à la rencontre de février où devait être discuté le plan d’intervention ainsi que le travail à effectuer dans le cadre des visites supervisées. [ 46 ] Il ne se manifeste d’aucune autre façon depuis. [ 47 ] Madame F, la deuxième mère déclarée de Y, ne donne aucun signe de vie. On se souvient qu’elle ne souhaite s’impliquer d’aucune façon dans la vie de l’enfant. Conclusions et mesures [ 48 ] X, Z, A et Y se trouvent en situation d’abandon.

Ils n’ont pas vu leur mère depuis plus ou moins un an et sont sans nouvelle de leur autre parent depuis plus longtemps encore. [ 49 ] Il est heureux que des personnes aimantes et engagées soient devenues des figures parentales significatives et rassurantes pour X, Z et Y. [ 50 ] Mesdames D et E souhaitent poursuivre leur implication auprès de l’enfant ou des enfants qui leurs sont confiés et ce, jusqu’à leur majorité. [ 51 ] Depuis les deux dernières années, ces personnes se sont montrés digne de confiance et en mesure d’assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées aux besoins et à l’âge de chacun d’eux. [ 52 ] Dans ce contexte, les projets de vie proposés par la Directrice sont dans le meilleur intérêt de ceux-ci. [ 53 ] Une mesure de placement jusqu’à leur majorité s’impose dans la situation de Z et de Y. [ 54 ] Une mesure d’une année doit être rendue dans la situation de X, soit le temps qu’un jugement déférant la tutelle à sa tante soit rendu. [ 55 ] Quant à A, il est dans son meilleur intérêt de poursuivre son cheminement en centre de réadaptation, puisqu’il y fait les acquis qui permettront son intégration prochaine dans un milieu de vie plus normalisant. [ 56 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l’enfant, le Tribunal conclut que la situation mise en preuve exige la prolongation de l’ordonnance, pour une année. [ 57 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 58 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 59 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X toujours compromis; [ 60 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 18 août 2016; [ 61 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée à la famille d’accueil de madame D; [ 62 ] INTERDIT les contacts entre l’enfant et ses parents;

[ 63 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées, notamment qu'ils s'impliquent dans le plan d'intervention à être établi par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 64 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 65 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi médical régulier, et ce, tant que jugé nécessaire; [ 66 ] RETIRE aux parents l'exercice de certains attributs de leur autorité parentale et AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse de signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, de loisirs, de voyages, incluant la demande de passeport; [ 67 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa fratrie soient favorisés; [ 68 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 69 ] LE TOUT, pour un an. __________________________________ FRANCINE GENDRON, J.C.Q.

M e Catherine Caron Avocat de la D.P.J. M e Arianne Duval Avocat de l'enfant Date d’audience : 2 juin 2017