2011 QCCA 1685, 2011 QCCA 1685

Pivotal Payments Corporation c. Cherninsky 2011 QCCA 1685 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021524-111 ( 500-17-055576-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) PIVOTAL PAYMENTS CORPORATION Me Matthew Liben Me Marc-André Coulombe STIKEMAN, ELLIOTT INTIMÉS AVOCAT(

S) ROBERT CHERNINSKY FELICIA FRIEDMAN POSEIDON SOLUTIONS INC. Me Mona Laflamme RIVEST TREMBLAY TÉTREAULT, AVOCATS INTIMÉ AVOCAT(

S) HARVEY ZIBERBERG Me Marissa Frishman LEVINE FRISHMAN LANCRY

En appel d'un jugement rendu le 21 février 2011 par l'honorable Luc Lefebvre de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Objections Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Argumentation par Me Matthew Liben. 9 h 56 Argumentation par Me Mona Laflamme. 10 h 16 Argumentation par Me Marissa Frishman. 10 h 28 Réplique par Me Matthew Liben. 10 h 34 Suspension de la séance. 11 h 01 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Pivotal et Poseidon sont des concurrentes.

La première poursuit la seconde, de même que les trois autres intimés, en dommages à la suite de l'embauche par Poséidon en 2008 et 2009, de messieurs Cherninsky et Zilberberg et de madame Friedman. Pivotal allègue la violation de diverses clauses de non-concurrence et de l'obligation générale de loyauté du salarié.

[2] Les interrogatoires après défense des intimés se sont tenues en juillet et septembre 2010. 58 objections ont été faites par lesavocats des intimés, elles ont toutes été accueillies par le juge de première instance, essentiellement parce que les questions n'étaient paspertinentes ou qu'elles constituaient une recherche à l'aveuglette.

L'appel porte sur les décisions rendues à l'égard de 16 de ces objections. [3] Il est possible de regrouper les 16 questions qui ont fait l'objet des objections dont appel en deux catégories 1) lescirconstances de l'embauche de monsieur Cherninsky et de madame Friedman et 2) le quantum des dommages [4] La pertinence d'une question posée lors d'un interrogatoire préalable s'apprécie par rapport aux allégations contenues dans lesactes de procédure. À ce stade du dossier, la pertinence doit s'apprécier largement et tendre à favoriser la divulgation de la preuve plutôtque le contraire ( Glegg c.

Smith & Nephew, 2005 CSC 31 , [2005] 1 R.C.S 724), sans cependant que les questions neconstituent une recherche à l'aveuglette (Industrie GDS inc. c. Carbotech inc, 2005 QCCA 655) 1° Catégorie: les circonstances de l'embauche [5] L'objection 12 (interrogatoire de madame Friedman) vise la production des états de compte relatifs au téléphone mobile dutémoin.

L'obtention de cette preuve est inutile et donc, non pertinente puisque madame Friedman reconnaît avoir eu des conversationsavec monsieur Cherninsky après le départ de celui-ci de Pivotal. [6] Même raisonnement pour l'objection 13 visant à obtenir le numéro de téléphone mobile de madame Friedman et le nom deson fournisseur de services. [7] Même raisonnement pour l'objection 14 visant à identifier le numéro de téléphone mobile que madame Friedman composaitpour rejoindre monsieur Cherninsky entre juillet et novembre 2009. [8] L'objection 1 (interrogatoire de monsieur Cherninsky) vise les courriels qui pourraient toujours être stockés dans l'ordinateurdu témoin et qui concerneraient des offres d'emploi de compagnies autres que Poseidon.

Il s'agit d'une recherche à l'aveuglette dont lapertinence est de toute manière douteuse; en effet, on voit mal en quoi le fait que monsieur Cherninsky ait communiqué avec d'autresentreprises pourrait aider Pivotal à prouver qu'il a fait l'objet d'une sollicitation de la part de monsieur Zilberberg. [9] Quant à l'objection 3 visant à obtenir une copie des courriels que monsieur Zilberberg et monsieur Cherninsky auraient puéchanger à compter du départ du premier jusqu'à l'engagement du second par Poseidon, la Cour estime que ces documents sont pertinentset note que le témoin reconnaît qu'il a pu envoyer de tels courriels.

L'objection aurait donc dû être rejetée.¨ [10] Quant à l'objection 6, l'appelante veut obtenir une copie des relevés du fournisseur de téléphonie sans fil de monsieurCherninsky sur lesquels les numéros de téléphone de monsieur Zilberberg apparaîtraient (y compris son numéro de téléphone chezPoseidon), appels entrants et sortants, pour la période entre le départ de monsieur Zilberberg de Pivotal jusqu'au début du travail demonsieur Cherninsky chez Poseidon.

Ici l'appelante cherche à attaquer la crédibilité de monsieur Zilberberg et de monsieur Cherninskypuisque le premier affirme n'avoir eu aucun contact avec le second (à l'exception possiblement d'un courriel de monsieur Cherninskyconcernant son état de santé) alors que le second dit avoir été régulièrement en contact avec le premier pendant la même période. Lapreuve est pertinente et devrait être permise. L'objection aurait donc dû être rejetée. [11] Quant aux objections 9 et 10, celles-ci sont de la même nature que les objections 12 et 13 soulevées lors de l'interrogatoire demadame Friedman.

Le même raisonnement s'applique. L'obtention de cette preuve paraît inutile. 2e catégorie: le quantum des dommages [12] Ici encore il faut évaluer la pertinence des questions posées à la lumière des allégations des procédures sans juger du méritedes prétentions respectives des parties. Or en l'espèce, l'appelante allègue avoir droit aux sommes gagnées par les intimés en violation deleur obligation de non-concurrence ou de loyauté, obligation dont elle se dit créancière.

Dans ce contexte, les questions qui ont fait l'objetdes objections 5, 14, 15, 16, 19, 20 et 21 (interrogatoire de monsieur Habib) étaient pertinentes. Il y aura toutefois lieu pour les intimésde rayer de l'information à fournir en réponse à ces questions les noms des clients. [13] Par contre, la question visant la production des états financiers de Poseidon pour les années 2008 et 2009 (objection 23) n'estpas pertinente et l'utilité des informations recherchées est douteuse vu notamment les questions précédentes concernant les revenusgénérés par messieurs Cherninsky, Zilberberg et madame Friedman.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [14] ACCUEILLE en

partie l'appel, [15] INFIRME le jugement de première instance, [16] REJETTE les objections 3 et 6 (interrogatoire de monsieur Cherninsky), de même que les objections 5, 14, 15, 16, 19, 20 et21 (interrogatoire de monsieur Habib), tout en précisant à l'égard de ces dernières objections que les noms des clients pourront être rayésdans les documents à fournir. [17] Le tout, chaque

partie payant ses frais vu le sort mitigé de l'appel.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.