Commission des normes du travail c. 9247-3016 Québec inc. 2014 QCCQ 9059 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile »

N° : 400-22-008406-148 DATE : 23 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL, Demanderesse c. 9247-3016 QUÉBEC INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les allégations de la requête introductive d’instance; [ 2 ] Considérant l’inscription pour jugement par défaut de comparaître contre la

partie défenderesse; [ 3 ] Considérant les pièces au dossier et la preuve offerte; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête introductive d’instance. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 17 591,45 $, dont : 6.1. 14 659,54 $, avec intérêts conformément au règlement adopté en vertu de l’article 28 de la Loi du le ministère du Revenu auquel réfère le deuxième alinéa de l’article 114 de la

Loi sur les normes du travail à compter de la mise en demeure, soit le 3 février 2014; 6.2. 2 931,91 $, avec intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation; [ 7 ] AVEC DÉPENS contre la défenderesse. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Caroline Gagnon Rivest, Tellier, Paradis Pour la demanderesse Représentés par Me Gabias Date d’audience : 17 septembre 2014