2020 QCCA 847, 2020 QCCA 847

Nguyen c. R. 2020 QCCA 847 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003555-187 (200-01-207967-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 juin 2020 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT TAN-HAI NGUYEN Me MATHIEU GIROUX

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 2 juin 2018 par un jury présidé par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’appelante en autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages (art. 71e) R.C.a.Q.m.c . [1] ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 11 h 14 Appel du dossier et identification des parties; Échanges préalables entre le juge et Me Giroux; 11 h 15 Observations de Me Giroux; Échanges entre le juge et Me Giroux; Me Giroux poursuit; 11 h 16 Observations de Me Boisvert; 11 h 17 Réplique de Me Giroux; 11 h 18 Jugement; Fin de l’audition.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour produire un mémoire de plus de 30 pages ne soulève aucune question à caractère exceptionnel qui justifierait de déroger aux règles. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête en autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages. SIMON RUEL , J.C.A.