2011 QCCQ 7914, 2011 QCCQ 7914
Opinion
Comité paritaire de l'entretien d'édifices public , région de Montréal c. 4328582 Canada inc. (Groupe CA) 2011 QCCQ 7914 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-018416-117 DATE : 27 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMITÉ PARITAIRE DE L'ENTRETIEN D'ÉDIFICES PUBLICS, RÉGION DE MONTRÉAL
Partie demanderesse c. 4328582 CANADA INC. GROUPE CA
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, saisi de la demande de la
partie demanderesse pour jugement par défaut de comparaître contre la
partie défenderesse : [ 2 ] Attendu que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 184,12 $ selon la
Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q. c. D-2 ) et le Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Montréal; [ 3 ] Vu l'affidavit de madame Christiane Bigras, daté du 31 mars 2011; [ 4 ] Vu la procédure et les pièces produites (P-1 et P-2); [ 5 ] Considérant que la
partie défenderesse n'a pas comparu, bien que la requête introductive d'instance lui ait été signifiée le 18 mars 2011; [ 6 ] Considérant que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande pour la somme de 184,12 $ pour salaires, contribution, pénalité et prélèvement; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande, [ 8 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 184,12 $ avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2011, soit la date de l'assignation, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , [ 9 ] LE TOUT , avec dépens.
__________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. Me Jean Bergeron Procureur de la
partie demanderesse
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