2014 QCCA 644, 2014 QCCA 644

Duni c. Druker 2014 QCCA 644 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023997-133 (500-17-069462-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 mars 2014 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE VIOLETA DUNI Personnellement PARTIES INTIMÉES AVOCAT EDWARD J. DRUKER DRUKER NARVEY GREEN SCHWARTZ Me Jean-François Carpentier KUGLER, KANDESTIN S.E.N.C.R.L., L.L.P. REQUÊTE DE BENE ESSE POUR PERMISSION D'APPELER AMENDÉE (Art. 26, 29, 491, 494, 501, 511, 523 et suivants Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 35 : Début de l'audience. Identification des parties. 9 h 35 : Argumentation de Mme Duni. 9 h 36 : Intervention de Me Carpentier. 9 h 37 : Suite de l'argumentation de Mme Duni. 9 h 43 : Argumentation de Me Carpentier. 9 h 44 : Mme Duni n'a aucune réplique à présenter. 9 h 45 : Jugement-voir page 3. 9 h 46 : Fin de l'audience.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite la permission de bene esse d’appeler du jugement prononcé oralement le 10 octobre 2013 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Chantal Masse) [1] qui rejette sa réclamation en dommages. [ 2 ] Le jugement dont la requérante veut interjeter appel est un jugement final dont la valeur de l’objet en litige est supérieure à 50 000 $. Aux termes de l’article 26, al. 1 C.p.c ., il y a appel de plein droit de ce jugement, lequel doit être formé par voie d’inscription.

La requérante a d’ailleurs également dûment inscrit ce jugement en appel, comme les intimés le reconnaissent. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, faute d’objet, avec dépens. MANON SAVARD, J.C.A.