2016 QCCA 580, 2016 QCCA 580

R. c. Phengsai 2016 QCCA 580 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005598-147 (500-01-101851-142) (500-01-101852-140) (500-01-101853-148) DATE : Le 5 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE – Poursuivante c.

BOON SEAR PHENGSAI INTIMÉ – Accusé ARRÊT [ 1 ] LA COUR; - Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 24 février 2014, par la Cour du Québec (l'honorable Jean-Paul Braun), district de Montréal, qui condamne l'intimé à purger une peine d’emprisonnement de quatre mois sur un chef d’accusation auquel il plaide coupable, ordonne une période de probation d’une durée de deux ans, et lui impose le paiement d’une amende de 5$ sur cinq chefs d’accusations auxquels il plaide également coupable. [ 2 ] L’appelante recherche la permission d’appeler de la peine prononcée; [ 3 ] Pour les motifs du juge Vauclair, auxquels souscrivent les juges Bouchard et Levesque; LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la permission d'appeler de la peine; [ 5 ] ACCUEILLE pour

partie l'appel de la peine; [ 6 ] ANNULE les amendes imposées et le délai pour les payer dans les dossiers 500-01-101852-140 et 500-01-101853-148; [ 7 ] SUBSTITUE , dans le dossier 500-01-101852-140, des peines d’emprisonnement de cinq jours sur les trois chefs d’accusation, concurrentes entre elles et consécutives à toute autre peine et SURSOIT définitivement à l’exécution de ces peines; [ 8 ] SUBSTITUE , dans le dossier 500-01-101853-148, des peines d’emprisonnement de cinq jours sur les deux chefs d’accusation, concurrentes entre elles et consécutives à toute autre peine et SURSOIT définitivement à l’exécution de ces peines; [ 9 ] MAINTIENT les autres ordonnances prononcées par le juge de première instance.

JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

Me Dionisios Galiatsatos PROCUREUR DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’appelante Me Antoinette Stuart CONANT GEMME Pour l’intimé Date d’audience : Le 18 février 2015 MOTIFS DU JUGE VAUCLAIR [ 10 ] Le 24 février 2014, l’intimé plaide coupable dans plusieurs dossiers à des accusations reliées à des événements de violence conjugale. L’honorable Jean-Paul Braun de la Cour du Québec, le condamne pour six infractions, dont une est poursuivie par voie de mise en accusation et cinq sont poursuivies par déclaration

sommaire de culpabilité. Le juge se rend à la suggestion commune d’une peine d’emprisonnement d’une durée de quatre mois suivie d’une période de probation de deux ans, mais impose en plus, pour les accusations

sommaires, des amendes de 5 $. Il accorde un délai de six mois pour les payer [1] . L’appelante se pourvoit. [ 11 ] Dans sa décision, le juge fait clairement savoir que les amendes ont pour objet de diminuer le montant des suramendes qui s’élève à 700 $. Le ministère public s’opposant, le juge dit ceci : On voit des pauvres personnes qui n'ont pas de source de revenus.

Ce n'est peut-être pas le cas dans son cas , mais des personnes qui n'ont pas de revenus, des personnes qui sont diminuées socialement ou physiquement, si on nous donnait une exception, ça me semblerait être plus approprié. [je souligne] [ 12 ] Les motifs exprimés dans les arrêts Cloud et Chaussé déposés ce jour trouvent application [2] .

Je propose d’accueillir la permission d’appeler et j’estime que l’appel doit être accueilli dans l’unique but d’annuler les amendes et le délai pour les payer. [ 13 ] D’abord, dans le dossier 500-01-101851-142, le juge n’impose pas d’amende additionnelle de sorte que la suramende s’applique comme en fait foi l’ordonnance de paiement au dossier signée par le délinquant.

Il n’y a pas lieu d’intervenir. [ 14 ] Toutefois, dans le dossier 500-01-101852-140, il y a lieu de substituer des peines d’emprisonnement de cinq jours, concurrentes entre elles et consécutives à toute autre peine, sur les trois chefs d’accusation d’avoir fait défaut, simultanément, de se conformer à trois conditions d’une même ordonnance de probation. [ 15 ] Dans le dossier 500-01-101853-148, s’agissant de deux infractions d’avoir, simultanément, omis de se conformer à deux conditions d'un même engagement, soit une ordonnance judiciaire distincte de la précédente, je propose de substituer des peines d’emprisonnement de cinq jours, concurrentes entre elles, mais consécutives à toute autre peine. [ 16 ] Toutefois, compte tenu du temps écoulé et du contexte du présent appel, je propose de surseoir définitivement à l’exécution de ces peines [3] .

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.