2011 QCCA 1427, 2011 QCCA 1427

April Super flo inc. c. Paquet & Fils ltée 2011 QCCA 1427 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007361-113 (200-17-011075-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er août 2011 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT APRIL SUPER FLO INC. Me CHARLES MERCIER (ABSENT) (Fasken, Martineau)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PAQUET & FILS LTÉE Me FRANCE DESCHÊNES (ABSENTE) (KSA Avocats) En appel d'un jugement rendu le 2 mars 2011 par l'honorable Édouard Martin de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [1] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.