Dufour c. Morais 2018 QCCA 1038 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027503-184 (500-22-228400-167) DATE : 19 juin 2018 DE VANT L'HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. LOUIS-PHILIPPE DUFOUR REQUÉRANT – demandeur c.

VICTOR MORAIS INTIMÉ – défendeur JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler du jugement par lequel, en date du 26 mars 2018 [1] , la Cour du Québec, district de Montréal (l’honorable Sylvain Coutlée), rejette, principalement pour cause de prescription, l’action en dommages-intérêts intentée contre l’intimé [2] . [ 2 ] Il ne peut être fait droit à cette demande. En effet les moyens que propose le requérant ne répondent pas aux exigences sévères de l’art. 30, 3 e al.

C.p.c. en ce qu’ils ne soulèvent pas de questions de droit nouvelles ou controversées, ni de questions de principe ou de portée générale [3] . Vu la norme très exigeante en pareille matière et le fait que l’appel n’est pas l’occasion de reprendre le procès [4] , le requérant n’établit pas non plus que le dossier comporte une question de fait de nature à entraîner l’intervention de la Cour.

Enfin, le principe de proportionnalité consacré par l’art. 18 C.p.c. milite contre l’octroi de la permission recherchée [5] , et ce, d’autant que les parties semblent engagées dans un différend qui dure et perdure (pour cette dernière raison, d’ailleurs, et à l’instar du jugement de première instance [6] , les frais de justice ne seront pas attribués). POUR CES MOTIFS LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, sans frais de justice. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. Louis-Philippe Dufour Non représenté Me Alan Ovadia Pour l’intimé Date d’audience : 15 juin 2018