Réseau de transport de la Capitale c. Luchelco inc. 2022 QCCQ 9804 COUR DU QUÉBEC « Pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC N°: 200-22-092702-224 DATE : 13 décembre 2022 Sous la présidence de l’Honorable louise lévesque J.C.Q . RÉSEAU DE TRANSPORT DE LA CAPITALE Demanderesse c. LUCHELCO INC. et MICHEL HOYAS Défendeurs solidaires JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la Transaction (R-3) intervenue entre les parties le 7 décembre 2021; [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE M.

Hoyas est l’unique administrateur et actionnaire de Luchelco inc., [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE celui-ci reconnaît devoir personnellement et solidairement la dette objet de la Transaction (R-3); [ 4 ] CONSIDÉRANT le défaut des défendeurs de se conformer à la Transaction (R-3); [ 5 ] CONSIDÉRANT la déchéance du bénéfice du terme en découlant; [ 6 ] CONSIDÉRANT la Demande d’homologation de transaction modifiée datée du 24 novembre 2022; [ 7 ] CONSIDÉRANT les représentations faites à l’audience; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] Accueille la Demande en homologation d’une transaction modifiée ; [ 9 ] homologue la Transaction (R-3) intervenue entre les parties le 7 décembre 2021, dont une copie est jointe au présent jugement

pour en faire

partie intégrante comme si elle y était au long reproduite; [ 10 ] DÉCLare exécutoires les termes et engagements de la Transaction (R-3) intervenue entre les parties le 7 décembre 2021; [ 11 ] CONDAMNER solidairement les Défendeurs à payer à la Demanderesse la somme de 10 135,06 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle à compter du 25 novembre 2022; [ 12 ] LE TOUT avec les frais de justice. louise lÉvesque, J.C.Q. Me Ann-Sophie Gagnon MORENCY, société d’avocats , s.e.n.c .R.L. Pour la Demanderesse Casier : 49 Représentant pour Luchelco Inc., défenderesse (Absente) Michel Hoyas, défendeur (Absent) Date d’audience : 13 décembre 2022