2019 QCCQ 8668, 2019 QCCQ 8668

Feruzi Kyango c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys 2019 QCCQ 8668 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-157710-189 DATE : 30 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ZÉPHYRIN FERUZI KYANGO en sa qualité de tuteur de PASCAL FERUZI Demandeur c.

COMMISSION SCOLAIRE MARGUERITE-BOURGEOYS Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le litige fait suite à un accident survenu le 14 mars 2017 lors d’un cours d’éducation physique dans une école de la défenderesse. [ 2 ] Au moment de l’accident deux groupes d’élèves participaient au jeu « sentinelle » et chaque groupe était accompagné de son professeur. [ 3 ] Le fils du demandeur participait à ce jeu qui consiste à prendre des pochettes à une extrémité du gymnase afin de les ramener à l’autre extrémité de celui-ci sans jamais être vu par la « sentinelle ». [ 4 ] Pendant le parcours il est possible d’éviter d’être vu par la « sentinelle » en se cachant derrière des matelas disposés un peu partout à cette fin. [ 5 ] Le fils du demandeur n’a pas témoigné au procès mais, dans une déclaration écrite datée du 29 mai 2017, il décrit comme suit les circonstances de l’accident dont il a été victime : « Quand je suis tombé je voulais aller me cacher et comme j’étais presque arrivé, il y a quelqu’un qui m’a fait tomber.

L’élève qui m’a fait tomber, c’était un élève d’un autre groupe, il est blond et porte des lunettes, il a les cheveux en l’air, je crois que c’était Tsouleman. Quand j’étais presque arrivé à la cachette, il a mis son pied et c’est cela qui m’a fait tomber parce que je n’ai pas vu son pied. Il m’a aussi un peu poussé. Il m’a poussé sur le bras, vers l’épaule, sur le bras droit. Il m’a poussé avec son épaule. Je crois que c’était parce qu’il voulait arriver avant moi à la cachette. C’est là que je suis tombé quand il a mis son pied et qu’il m’a poussé.

Il y avait des élèves derrière nous mais ils ne m’ont pas touché. Madame Monica quand ma blessure est arrivée était près de l’endroit où on range le matériel et près du compteur, à ce moment, elle était en train de parler avec l’autre prof. Les profs, quelque fois ils nous regardaient et puis ils continuaient de parler. Avant que ma chute arrive, lorsque j’étais allé chercher des pochettes ou encore que j’allais me cacher, je n’ai pas été heurté par les autres élèves. Il y a un autre élève qui a été bousculé comme moi avant.

Puisqu’il était à l’autre bout du gymnase, les profs n’ont pas vu cet élève chuté». [1] [ 6 ] La défenderesse reconnaît être l’employeur des professeurs qui dispensaient le cours d’éducation physique, mais elle conteste la réclamation pour le motif qu’ils n’ont pas commis de faute. [ 7 ] À l’appui de sa contestation, elle fait témoigner les deux professeurs et le témoignage de chacun d’eux peut être résumé comme suit : Le jeu « sentinelle » développe des objectifs inscrits au programme d’éducation physique du Ministère de l’Éducation.

Ce jeu est pratiqué dans toutes les écoles dès que les élèves sont âgés d’au moins quatre ans. Le jeu ne comporte pas de bousculade mais il y a inévitablement des contacts entre les participants puisqu’ils doivent agir rapidement et courir pour se cacher. Les directives ont été données avant le début de l’activité et, de toute façon, le fils du demandeur les connaissait puisqu’il avait participé à ce jeu l’année précédente lors d’un cours d’éducation physique.

Avant l’accident, ils ne pouvaient pas être en train de parler entre eux puisqu’ils étaient placés de chaque côté du gymnase afin de superviser l’activité.

Cependant, ils se sont parlés immédiatement après l’accident pour convenir de ce qui devait être fait afin d’accompagner l’enfant au secrétariat de l’école et de permettre la reprise du cours d’éducation physique pour les autres élèves. [ 8 ] En l’absence de tout autre élément de preuve le Tribunal conclut que le jeu était approprié compte tenu de l’âge des élèves et qu’il ne présentait pas de risque sauf ceux inhérents à toute activité physique comprenant de la course à pied et de la rapidité d’exécution. [ 9 ] Il serait par ailleurs inutile de déterminer si c’est la mémoire de l’enfant ou celle des enseignants qui fait défaut relativement à la supervision. [ 10 ] En effet, quelle que soit l’hypothèse retenue, rien n’indique qu’ils auraient pu empêcher l’accident compte tenu de la façon subite dont il est survenu. [ 11 ] Le Tribunal conclut donc qu’il s’agit d’un malheureux accident qui était imprévisible et que les professeurs ne pouvaient pas empêcher. [ 12 ] La demande sera donc rejetée. [ 13 ] Vu l’ensemble des circonstances le demandeur ne sera pas condamné à rembourser à la défenderesse les frais de la contestation.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande, sans frais de justice. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Date d’audience : 22 octobre 2019