Protection de la jeunesse — 14611 2014 QCCQ 7585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001764-138 DATE : 27 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Requérant et X Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête aux fins de protection au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse relativement à X, née le […] 2010; [ 2 ] Les parties ont choisi de procéder par conférence de règlement à l'amiable et de s'entendre sur les besoins de leur enfant et sur les moyens à prendre pour y répondre adéquatement; [ 3 ] Les faits énumérés à l'entente ci-jointe permettent de déclarer que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 4 ] À

titre de mesures applicables, les parties se sont engagées à respecter ce qui a été établi à l'entente convenue et signée entre elles et annexée au présent jugement; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente déclaration aux fins de protection; [ 6 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 7 ] ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRE l'entente sur les mesures applicables ci-annexée jusqu'au 26 février 2015. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Charles Bernard Procureur du DPJ Me Francine Giroux Procureure de l'enfant Me Steven Côté Procureur de la mère Me Sylvie D'Amours Procureure du père DOMAINE DU DROIT : Protection de la jeunesse

Date d’audience : 26 février 2014