2011 QCCQ 9238, 2011 QCCQ 9238
Opinion
Communication Narayana inc. c. Bouclier Juridique inc. 2011 QCCQ 9238 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-117147-092 DATE : 19 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DAVID L.
CAMERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMUNICATION NARAYANA INC. 133, Klondike St-Alphonse (Québec) J0E 2A0 Demanderesse c. le bouclier juridique inc. 412, rue Champs de Mars Montréal (Québec) H2Y 1B4 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse a fait défaut de se présenter à l'audition et la seule preuve à l'audition est établie par un aveu qualifié se trouvant dans la contestation écrite et le témoignage du représentant de la défenderesse, M.
Alfredo Munoz. [ 2 ] Attendu que cette preuve établit que les services de la demanderesse ont cessé après une première étape où la défenderesse s'est déclarée insatisfaite avec la qualité des services qui, pour elle, étaient de mauvaise qualité; [ 3 ] Attendu que lors de la résiliation du contrat de service, la défenderesse a accepté que l'acompte de 1 500 $ serve de paiement pour les services rendus jusqu'à ce moment là; [ 4 ] Attendu que la demanderesse n'a pas fait la preuve de son droit de toucher d'autres montants pour les services, ainsi interrompus; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande; CONDAMNE la demanderesse à payer à la défenderesse les frais judiciaires de 161 $.
__________________________________ DAVID L. CAMERON, J.C.Q. Date d’audience : 19 juillet 2011
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