2020 QCCA 609, 2020 QCCA 609

Bouchard c. R. 2020 QCCA 609 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007077-199 ( 505-01-135801-161 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 mai 2020 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Steve Bouchard Me Hugo T. Marquis ( Hugo T. Marquis, avocat ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté provisoire pendant l'appel ( Art. 679 et 683 C.cr . ) Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC.18 AUDITION

9 h 34 Vu le consentement, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant porte en appel le verdict de culpabilité prononcé à son égard le 15 avril 2019. Sa peine est prononcée le 16 décembre 2019. Le 20 décembre 2019, le juge Steven Hamilton, j.c.a., ordonne sa mise en liberté pendant l’instance d’appel sous certaines conditions.

Le 30 mars 2020, la juge Geneviève Marcotte, j.c.a., modifie certaines de ces conditions avec effet jusqu’au 4 mai 2020. [ 2 ] L’appelant a obtenu un nouvel emploi qui requiert l’utilisation d’un ordinateur et l’accès à internet. De plus, en raison de la pandémie du COVID-19 qui sévit, il travaille de sa résidence à l’aide d’un ordinateur que son employeur lui fournit.

Cette nouvelle situation requiert des modifications aux conditions de sa mise en liberté pendant l’instance d’appel. [ 3 ] Le procureur du ministère public et celui de l’appelant ont convenu des nouvelles conditions de mise en liberté de l’appelant, lesquelles sont acceptables.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCEUILLE la demande en modification des conditions de mise en liberté pendant l’instance d’appel; [ 5 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté établies le 20 décembre 2019 par le juge Hamilton, j.c.a. et modifiées le 30 mars 2020 par la juge Marcotte, j.c.a., afin qu’elles s’appliquent dorénavant comme suit : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Demeurer au [...], St-Basile-le-Grand, Québec, [...]; 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4.

Ne pas quitter la province de Québec; 5. Déposer son passeport dans les 24 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district judiciaire de Longueuil, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 505-01-1135801-161; 6. S’abstenir de faire toute demande de passeport; 7. À l ’ exception de ses propres enfants, A.B. (A... B..., DDN [...].2007) et J.B. (J...

B..., DDN [...].2010), ne pas se trouver en présence ou communiquer par quelque moyen que ce soit avec des personnes mineures, à moins de le faire sous la supervision d ’ un adulte responsable de ces dernières et au fait des accusations dont il a été déclaré coupable en première instance; 8.

Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique o ù l ’ on peut se baigner s ’ il y a des personnes âgées de moins de seize (16) ans ou s ’ il est raisonnable de s ’ attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, une école, un terrain d’école, un terrain de jeu, un centre communautaire ou une bibliothèque, sauf pour se rendre aux réunions de parents à l’école de ses enfants A.B. (A... B..., DDN [...].2007) et J.B. (J... B..., DDN [...].2010) et en cas de demande urgente et expresse de l’école de ses enfants; 9.

Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi, rémunéré ou non, ou un travail bénévole, qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes mineures; 10. Conserver en tout temps sur sa personne, dès sa mise en liberté, une copie des présentes conditions;

11. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour;

En cas de désistement de son appel, se livrer dans les 48 heures aux autorités carcérales; 13. Accéder à Internet aux seules fins d’effectuer du travail légitime et rémunéré à la demande de son employeur, que ce soit à partir de sa résidence (télétravail) ou à l’endroit désigné par son employeur; 14. Permettre en tout temps à son employeur, I-Tech Solutions, d’accéder au contenu de son ordinateur; 15. Remettre une copie des présentes conditions à son supérieur immédiat ainsi qu’à un responsable des ressources humaines de I-Tech Solutions, au plus tard le 8 mai 2020, à 17 h; 16.

Ne pas résider dans un endroit o ù il y a un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel ou un équipement permettant l ’ accè s à Internet, incluant les IPOD, tablettes électroniques, téléphones intelligents, XBOX, PS3 et autres consoles de jeux, sauf : • le téléphone intelligent de madame Mélanie Allard qui sera protégé par un mot de passe inconnu de lui; • les consoles de jeux PS3 et PS4 qui sont utilisées par ses enfants; • un portable de marque HP (15,6 po) avec un processeur bicœur Celeron N3060, connecteur ethernet, disque dur de 500 Go, 4 Go de Ram, Windows familial, 1 port USB 3/et 2 ports USB 2 avec connexion Internet qui sera protégée d ’ un mot de passe inconnu de lui et réservé à l ’ usage exclusif de madame Mélanie Allard et de ses deux enfants; • un portable, fourni par son employeur, de marque Dell Latitude 3590 (15,6 po) avec un processeur Core i5 8250U - 1.6 GHz, connecteur ethernet Realtek RTL8111HSD et contrôleur sans-fil Atheros QCA61x4A - M.2 2230, disque dur de 415 Go, 8 Go DDR4 SDRAM, Windows 10 Pro, deux ports USB 2.0, un port USB-C 3.1, un port USB-C/Display et des ports HDMI, VGA et LAN; 17.

Aviser son procureur, le cas échéant, dans les 24 heures de la cessation de son emploi, qu’elle soit volontaire ou non, qui avisera le ministère public. [ 6 ] ORDONNE à l’appelant de souscrire à un engagement devant un juge de paix assigné à cette fin comportant les conditions de mise en libertés modifiées ci-dessus prévues avant que celles-ci entrent en vigueur. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.