2022 QCCQ 8345, 2022 QCCQ 8345

Adoption — 22427 2022 QCCQ 8345 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-43-001766-226 DATE : 13 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CATHERINE BROUSSEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A -et- B Demandeurs-adoptants -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CENTRE JEUNESSE A , dont le bureau est situé au [...].

Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT D’ADOPTION ( articles 573 C.c.Q. et articles 303 al. 1 (6 ° ) et 440 C.p.c.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) . [ 1 ] VU la demande de A et B demandant l’adoption de l’enfant X, née le […] à Ville A, province de Québec, (numéro d'enregistrement : […]); [ 2 ] VU l’ordonnance de placement rendue le 6 juin 2022; [ 3 ] VU l’intérêt de l’enfant et la preuve faite par A et B de l’accomplissement des conditions et formalités établies par la Loi; [ 4 ] VU l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 6 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant par les demandeurs adoptants, non assortie d’une reconnaissance de liens préexistants de filiation; [ 7 ] ATTRIBUE à l’enfant les nom et prénom de X;

[ 8 ] ATTRIBUE à A les droits et obligations à l’égard de l’enfant dévolues au père; [ 9 ] ATTRIBUE à B les droits et obligations à l’égard de l’enfant dévolues au père; [ 10 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d’adoption au Directeur de l’état civil; [ 11 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions de la Loi; [ 12 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de transmettre à la Directrice de la protection de la jeunesse une copie du présent jugement; [ 13 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, à transmettre une copie conforme du présent jugement aux demandeurs adoptants après que le nom d’origine de l’enfant aura été retiré; [ 14 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, à remettre aux demandeurs adoptants les pièces D-4 et D-5; [ 15 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ CATHERINE BROUSSEAU, J.C.Q.

M e Sonia Côté Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 13 septembre 2022