2018 QCCQ 9193, 2018 QCCQ 9193

Sergerie c. Lévesque 2018 QCCQ 9193 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE MONT-JOLI « Chambre civile » N° : 135-32-000993-185 DATE : 9 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Francine Sergerie Demanderesse c.

Marc-Yvan Lévesque Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Madame Francine Sergerie réclame 5 375,00 $ à monsieur Marc-Yvan Lévesque parce qu’il détruit entièrement sa voiture le 2 mai 2016. Le montant de sa réclamation se détaille comme suit : 4 750,00 $ pour le véhicule, 400,00 $ pour la location d’une voiture ainsi que 225,00 $ pour l’achat de pneus. [ 2 ] Le défendeur est absent à l’audience.

LES FAITS [ 3 ] Madame Sergerie explique au tribunal qu’elle acquiert une voiture au coût de 4 750,00 $. Or, monsieur Lévesque s’attaque à son véhicule à coup de masse et de couteau, et ce, jusqu’à ce qu’il soit une perte totale. [ 4 ] Le défendeur plaide coupable à une accusation de méfait en chambre criminelle et une ordonnance de remboursement est prononcée [1] . Par cette ordonnance, il doit verser à madame Sergerie un montant de 2 750,00 $.

Jusqu’à ce jour, il ne verse que 100,00 $. [ 5 ] Du témoignage de madame Sergerie, le Tribunal comprend qu’elle est en voie de faire exécuter civilement l’ordonnance de dédommagement, ce que lui permet l’

article 741 du Code criminel . [ 6 ] Dans les circonstances, le Tribunal ne peut condamner monsieur Lévesque pour les 2 750,00 $ puisqu’il y a déjà des procédures d’entamées. [ 7 ] Madame Sergerie a droit à 2 525,00 $, le Tribunal ayant retranché les 2 750,00 $ contenus à l’ordonnance de dédommagement ainsi que les 100,00 $ déjà reçus.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 9 ] CONDAMNE le défendeur, monsieur Marc-Yvan Lévesque, à verser à la demanderesse, madame Francine Sergerie, la somme de 2 525,00 $, avec intérêt au taux légal, plus l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec , et ce, à compter du 19 février 2018, date de la mise en demeure. [ 10 ] AVEC LES FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Date d’audience : 1 er novembre 2018