2014 QCCQ 17210, 2014 QCCQ 17210

Protection de la jeunesse — 145468 2014 QCCQ 17210 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-012649-141 DATE : 17 septembre 2014 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 2002 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.) [ 1 ] X, né le […] 2002, fait l'objet d'une requête présentée par la directrice de la protection de la jeunesse visant à faire déclarer sa sécurité et son développement compromis. [ 2 ] Conformément aux dispositions de l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties ont reconnu certains faits démontrant que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis et elles ont soumis au Tribunal un projet d'entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation. Le consentement des parties à ce projet d'entente est libre et éclairé.

[ 3 ] À la lecture des motifs de compromission reconnus par les parties et de la preuve documentaire déposée du consentement de tous pour faire

partie intégrante dans l'entente proposée, le Tribunal constate que la sécurité et le développement de cet enfant sont compromis et que les mesures proposées au projet d'entente respectent ses droits et son intérêt. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 5 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 6 ] ENTÉRINE le projet d'entente intervenu entre les parties qui devient

partie intégrante du présent jugement; [ 7 ] ORDONNE aux personnes visées de s'y conformer. [ 8 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. Me Marie-C. Tremblay-Bégin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie Lafond pour l'enfant Madame A, mère Monsieur B, père Date d’audience : 2014-09-17 /hp