2016 QCCQ 665, 2016 QCCQ 665
Opinion
9167-2790 Québec inc. c. Côté 2016 QCCQ 665 JB-3422 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC lOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-060960-142 Date : le 8 février 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . 9167-2790 QUÉBEC INC. 399, rue Faraday, Québec (Québec) G1N 4G9
Partie demanderesse c. SYLVAIN CÔTÉ […] , St-Gilles (Québec) […] -ET- DANNY LEMAY […] , Lévis (Québec) […]
Partie défenderesse J U G E M E N T [ 1 ] À l'audience, les parties déclarent en être venues à une entente relativement à leur dossier. [ 2 ] À cet égard, elles déposent une transaction et demandent au Tribunal de l'homologuer. [ 3 ] Après vérification de celle-ci, le Tribunal fait droit à la demande. [ 4 ] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal : [ 5 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 8 février 2016 et jointe au présent jugement pour en faire
partie intégrante;
[ 6 ] DÉCLARE EXÉCUTOIRE à toutes fins que de droit la transaction ainsi intervenue entre les parties selon les modalités qui y sont prévues; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer. R. PETER BRADLEY, J.C.Q. Dates d'audience : 17 août 2015 8 février 2016
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