2022 QCCQ 9569, 2022 QCCQ 9569

Miner c. Intertan Canada Ltd. 2022 QCCQ 9569 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-017562-098 DATE : 13 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERGE MINER Demandeur c.

INTERTAN CANADA LTD Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT qu’en date du 14 mai 2019, cette Cour a reçu une ordonnance de suspendre toutes les procédures en vertu de la

Loi sur les arrangements avec les créanciers ; [ 2 ] CONSIDÉRANT que cette loi est d’ordre public et que le Tribunal n’a reçu aucune ordonnance de la Cour supérieure permettant de lever cette suspension; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] REJETTE la demande, chaque

partie assumant ses frais. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.