2020 QCCA 1205, 2020 QCCA 1205

Otis c. R. 2020 QCCA 1205 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003783-201 (655-01-013665-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 septembre 2020 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SÉBASTIEN OTIS Me JEAN-ROCK GENEST (Genest, Bernier)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-PIER CHICOÎNE-CÔTÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 19 juin 2020 par l’honorable François Boisjoli de la Cour du Québec , district de Baie-Comeau (art. 678(2) C.cr .) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 - Visioconférence

AUDITION 9 h 42 Appel du dossier et identification des parties; La juge affirme avoir pris connaissance de la requête; 9 h 43 Échanges entre la juge et Me Genest; 9 h 45 Me Chicoine-Côté confirme que le ministère public consent à la requête; 9 h 46 Jugement; 9 h 46 Fin de l’audition. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête en prolongation du délai d’appel. L’intimée, avec raison, ne conteste pas la requête.

Il convient, par ailleurs, de joindre le présent dossier à celui dans lequel le requérant a fait appel de sa condamnation dans un dossier connexe ayant fait l’objet d’une preuve commune en première instance. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 3 ] PROLONGE au 28 septembre 2020 le délai pour le dépôt de l’avis d’appel; [ 4 ] ORDONNE que l’appel dans le présent dossier soit joint à celui dans le dossier 200-10-003772-204 (655-01-013664-189) , tant pour la production des mémoires que pour l’audience. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A.