2011 QCCA 1267, 2011 QCCA 1267
Opinion
Montpetit c. Syndicat du transport de Montréal (employés des services d'entretien) (CSN) 2011 QCCA 1267 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021513-114 (500-06-000427-084 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 juillet 2011 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT Me David Bourgoin (ABSENT) BGA AVOCATS SANDRINE MONTPETIT ET AL
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Gérard Notebaert (ABSENT) ROY ÉVANGÉLISTE Service juridique de la CSN SYNDICAT DU TRANSPORT DE MONTRÉAL (EMPLOYÉS DES SERVICES D'ENTRETIEN) CSN
REQUÊTE DES APPELANTS POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE LEUR MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: ——— AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes en Cour lors de la présentation de la requête. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requête n'est pas contestée, la requête est ACCUEILLIE sans frais et le délai de production du mémoire des appelants est prolongé au 6 octobre 2011. Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
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