2016 QCCS 2100, 2016 QCCS 2100

Scene Holding Inc. c. Galeries des Monts inc. 2016 QCCS 2100 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-17-078792-135 DATE : 26 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE Marie-Anne Paquette, J.C.S. ______________________________________________________________________ SCENE HOLDING INC. Demanderesse c. Les galeries des monts inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur la demande de la demanderesse pour permission de modifier sa demande introductive d’instance amendée (seq. 55) ______________________________________________________________________ L’APERÇU [ 1 ] Vu l’opposition de la défenderesse, Les Galeries des Monts inc. ( Galeries ), la demanderesse, Scene Holding inc. ( Scene ), requiert la permission de produire une troisième version de sa procédure introductive d’instance. [ 2 ] Le Tribunal doit ici juger de la validité des amendements à la procédure introductive d’instance 2 semaines avant le début de l’instruction, qui doit commencer le 9 mai 2016 pour une durée de 10 jours. [ 3 ] Certes, les tribunaux font généralement preuve d’une grande souplesse en matière d’amendements.

Le Tribunal estime néanmoins que ceux proposés, particulièrement à l’aube du procès, ne respectent pas les critères de l’article 206 C.p.c. en ce qu’ils sont contraires aux intérêts de la justice. 1.

LE CONTEXTE [ 4 ] Scene et Galeries sont propriétaires de terrains contigus. [ 5 ] Le présent litige se rapporte à une contamination du terrain de Scene, pour laquelle la responsabilité de Galeries serait engagée. [ 6 ] En 2002, Scene poursuit Galeries en lien avec cette contamination [1] ( Litige de St-Jérôme ). [ 7 ] Le 28 mai 2004, Scene et Galeries concluent une transaction afin de régler le Litige de St-Jérôme ( Transaction [2] ). [ 8 ] En septembre 2013, Scene institue le présent recours en dommages contre Galeries.

Scene y allègue principalement que Galeries n’aurait pas respecté la Transaction et aurait ainsi causé des dommages. [ 9 ] Le 8 février 2015, la Scene amende son recours pour ajouter des conclusions afin de forcer Galeries à remédier aux problèmes environnementaux, en plus de payer des dommages.

Aucune opposition n’est soulevée en regard de cet amendement. [ 10 ] Le 14 avril 2016, Scene notifie une troisième mouture de sa Requête introductive d’instance. [ 11 ] Scene soumet que ces amendements, auxquels Galeries s’oppose, visent à : (1) clarifier les titres de propriétés des parties; (2) clarifier et simplifier l’énoncé de la trame factuelle du dossier; (3) faire déclarer nulle la Transaction intervenue en 2004 entre les parties.

2. L’ANALYSE [ 12 ] L’article 206 C.p.c. prévoit : 206. Les parties peuvent, avant le jugement, retirer un acte de procédure ou le modifier sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation du tribunal. Elles peuvent le faire si cela ne retarde pas le déroulement de l'instance ou n'est pas contraire aux intérêts de la justice ; cependant, s'agissant d'une modification, il ne doit pas en résulter une demande entièrement nouvelle sans rapport avec la demande initiale.

La modification peut notamment viser à remplacer, rectifier ou compléter les énonciations ou les conclusions d'un acte, à invoquer des faits nouveaux ou à faire valoir un droit échu depuis la notification de la demande en justice. [Soulignements du Tribunal] 2.1 Les amendements relatifs aux titres de propriété des parties et à la trame factuelle du dossier [ 13 ] Scene soumet que ces amendements visent à compléter les énoncés de son acte de procédure et à invoquer des faits survenus depuis l’institution de son recours. [ 14 ] De prime abord, de tels amendements sont inoffensifs, voire souhaitables pour permettre un déroulement plus efficace de l’audience à venir, et conformes aux prescriptions de l’article 206(2) C.p.c. [ 15 ]

Malgré ce qui précède, le Tribunal estime tout de même qu’il serait contraire aux intérêts de la justice de permettre ces amendements en bloc, à deux semaines du procès.

En effet, Galeries manifeste son intention d’apporter de nombreuses nuances et réponses à ces amendements, par voie de défense amendée et potentiellement d’interrogatoires hors cour additionnels. [ 16 ] Cette perspective de dérapage procédural est réelle et occulte les bénéfices que ces clarifications pourraient présenter pour le déroulement du procès. [ 17 ] Il est préférable que la demanderesse fasse sa preuve au procès et que les objections qui pourraient être soulevées à ce chapitre, le cas échéant, soient tranchées par le juge au mérite. 2.2 Les amendements relatifs à la demande d’annulation de la Transaction de 2004 [ 18 ] Cette demande, légitime de prime abord, est également contraire aux intérêts de la justice. [ 19 ] Scene plaide que la demande d’annulation de la Transaction a toujours été sous-jacente à son recours.

Avec respect, le Tribunal ne partage pas cet avis. [ 20 ] Certes, la Transaction a toujours été un jalon important du présent litige. Jusqu’ici cependant, le présent recours portait sur l’interprétation, la portée de la Transaction et sur les ordonnances qui devraient être rendues pour en assurer le respect. [ 21 ] D’ailleurs, dans sa procédure introductive d’instance déposée en septembre 2013, Scene allègue que Galeries a contrevenu aux termes de la Transaction et aurait ainsi causé des dommages : 24.

Whether by omission, voluntary or involuntary negligence or imprudence, Defendant has violated the transaction agreement, P-1 and has thus committed a fault that has caused damages to the Plaintiff; 25. Defendant has permitted or tolerated or knew or ought to have known that CONTAMINANTS were emanating or issuing from its property and were polluting the groundwater under the Plaintiff’s property, the whole contrary to the terms of Exhibit P-1, the transaction agreement and contrary to

section 20 of the Environment Quality Act (“EQUA”); 26.

As a result of Defendant’s failure to respect the transaction agreement P-1 and the law, Plaintiff has sustained the following damages for which Defendant is liable: […] [Caractères gras dans l’original – Soulignements du Tribunal] [ 22 ] Ces allégations sont reprises dans la version amendée de la procédure introductive d’instance, déposée en février 2015. [ 23 ] Les derniers amendements proposés font disparaître ces allégations. [ 24 ] Ajoutons que la déclaration commune de dossier complet, que les parties ont complétée le 12 janvier 2015 afin de fixer la cause pour instruction, énonce ceci quant à la position respective des parties : POSITION OF THE PARTIES PLAINTIFF/APPLICANT Defendant breached its contractual obligations and legal duties regarding the contaminants emanating from its property.

Defendant’s failure to respect the transaction agreement and the law has caused damages to the Plaintiff The amount of damages sustained by the Plaintiff and for which Defendant is liable is $7,487,997, with interest and the additional indemnity, sauf à parfaire.

DEFENDANT/RESPONDENT Defendant has complied with its contractual obligations as contained in paragraph 3.02(

a) of the transaction dated May 28, 2004, exhibit P-1 . In any event, the damages Plaintiff is claiming are exaggerated. [Soulignements du Tribunal] [ 25 ] La demande d’annulation de la Transaction suscite donc un débat supplémentaire non annoncé jusqu’ici dans les procédures. [ 26 ] L’avocate de Scene admet d’ailleurs qu’aux fins de ce débat, elle a notifié vendredi dernier à la

partie adverse entre 40 et 50 pièces non mentionnées à la Déclaration commune de dossier complet. Ces nouvelles pièces se rapporteraient toutes aux procédures dans le Litige de St-Jérôme, que la Transaction avait précisément pour but de régler. [ 27 ] Que Galeries connaisse ces pièces pour en avoir déjà traité dans le cadre du Litige de St-Jérôme importe peu.

Leur nombre est imposant et cette communication additionnelle illustre à quel point l’amendement recherché introduit une nouvelle demande. [ 28 ] De plus, l’introduction de ce nouveau débat, moins de deux semaines avant le procès, romprait l’équilibre entre les parties.

Pour éviter cet écueil, il faudrait accéder à la demande de Galeries de remettre le procès pour lui permettre de faire des interrogatoires hors cour supplémentaires, d’amender sa défense et de soulever les incidents procéduraux et de fond (litispendance, prescription entre autres) que les amendements suscitent selon elle. [ 29 ] Compte tenu de la chronologie du dossier et du fait que l’amendement découle en grande

partie d’une conclusion contenue dans un rapport d’expertise communiqué à Scene en 2014 [3] , et dont elle avait connaissance au moment de signer la déclaration de dossier complet [4] , le litige doit se dérouler selon les balises que les parties ont dessinées à l’époque. [ 30 ] Les parties ont fait leur lit. L’amendement proposé est contraire au contrat judiciaire et aux fins de la justice.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 31 ] REJETTE la demande pour permission de modifier la demande introductive d’instance; [ 32 ] REFUSE le dépôt de la Re-Modified Originating Application , notifiée le 14 avril 2016. [ 33 ] FRAIS DE JUSTICE À SUIVRE. __________________________________ M arie-Anne Paquette, j.c.s. Me Véronique Belley SPIEGEL SOHMER INC. Avocate de la demanderesse, Scene Holding inc. Me Howard Schnitzer Avocat de la défenderesse, Les Galeries des Monts inc.

Date d’audience : 25 avril 2016 TABLE DES MATIÈRES L’APERÇU................................................................................................................................. 1 1. LE CONTEXTE.............................................................................................................. 1 2.

L’ANALYSE.................................................................................................................... 2 2.1 Les amendements relatifs aux titres de propriété des parties et à la trame factuelle du dossier.................................................................................................................................... 2 2.2 Les amendements relatifs à la demande d’annulation de la Transaction de 2004 3 POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :................................................................................. 5

TABLE DES MATIÈRES......................................................................................................... 6