2012 QCCA 25, 2012 QCCA 25

Millette Bousquet c. R. 2012 QCCA 25 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005040-116 (760-01-056011-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 janvier 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PHILIPPE MILLETTE BOUSQUET Me Bruno Ménard

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Claude Doire Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE EN EXTENSION DE DÉLAI DE LA REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN VERDICT DE CULPABILITÉ RENDU LE 21 JUILLET 2011 PAR L'HONORABLE ODETTE PERRON DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE BEAUHARNOIS

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h39 : Début de l'audience. Me Doire ne conteste pas la requête en extension de délai. Commentaires de Me Ménard. 9h40 : PAR LE JUGE. Jugement sur la requête en extension de délai. – Voir page 3. Commentaires de Me Ménard. 9h42 : Commentaires de Me Doire. 9h43 : PAR LE JUGE. Jugement sur la requête pour permission d'appeler. – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête en extension de délai de la requête pour permission d'appeler [ 1 ] Vu l'absence de contestation et des allégations; [ 2 ] La requête en extension de délai pour la requête pour permission d'appeler est ACCUEILLIE. Sur la requête pour permission d'appeler de la culpabilité [ 3 ] La requête est DÉFÉRÉE à une formation de la Cour et ORDONNE que la requête soit signifiée à l'avocat qui représentait l'accusé en première instance.

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.