2018 QCCA 469, 2018 QCCA 469

Ouimet c. Leblanc 2018 QCCA 469 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027290-188 (500-17-097750-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mars 2018 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE DOMINIQUE OUIMET Me FORTUNE M. OHANA INTIMÉ AVOCAT SIMON LEBLANC Me EMILIO MONACO (Monaco, avocats) En appel d'un jugement rendu le 12 décembre 2017 par l'honorable Donald Bisson de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête et requête amendée pour permission d’appeler hors délai du jugement rendu le 12 décembre 2017 par l’honorable Donald Bisson de la Cour supérieure, district de Montréal (Articles 31 et 363 C.p.c .) Requête de l’intimé en gestion d’appel (Articles 367 et 377 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignaultt AUDITION 11 h 44 Début de l’audition. Identification des avocats. 11 h 45 Argumentation de Me Ohana. 12 h 11 Suspension. 12 h 25 Reprise. 12 h 25 Par la Cour : arrêt – voir page 3. La requête de la

partie intimée pour gestion est devenue sans objet. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Encore aujourd’hui, la requérante invoque l’erreur de ses nombreux avocats successifs pour tenter d’échapper au recours pour abus de procédures intenté contre elle, un élément déterminant dans la décision du juge et sur lequel ce dernier s’est prononcé aux paragraphes 44 et suivants du jugement entrepris.

Le juge de première instance a recensé avec minutie les démarches judiciaires entreprises par la requérante et cette dernière ne fait voir, dans le jugement qu’elle souhaite porter en appel, aucune erreur qui justifierait l’intervention de la Cour. Le fait que la requérante se soit présentée au procès sans avocat/e, sans pièces, et demandant en réalité une remise, ne faisait que renforcer l’historique d’abus de procédures dans le dossier. Nous sommes unanimement d’avis que l’appel n’aurait aucune chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] Rejette les requêtes pour permission de porter en appel le jugement du juge Donald Bisson, de la Cour supérieure, prononcé oralement le 12 décembre 2017 et dont les motifs ont été transcrits en date du 1 er mars 2018. [ 3 ] Le tout avec frais de justice.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JEAN BOUCHARD, J .C.A. MARK SCHRAGER, J .C.A.