2021 QCCA 1099, 2021 QCCA 1099

Ouellet c. R. 2021 QCCA 1099 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003609-190 (150-01-046749-157) (150-01-047060-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4 C.cr .). DATE : 5 juillet 2021 FORMATION : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT(

S) JONATHAN OUELLET NON REPRÉSENTÉ (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT MIA MANOCCHIO Me TRISTAN DESJARDINS (ABSENT) (Desjardins, Côté)

En appel d'un jugement rendu le 29 novembre 2018 (daté du 28 novembre 2018) par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure , district de Chicoutimi . DESCRIPTION : Requête de l’appelant en retrait de plaidoyer de culpabilité et en arrêt des procédures Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 AUDITION 10 h 40 Vu le consentement des parties, les parties sont dispensées de se présenter à la Cour; Arrêt; Fin de l’audience. Alysson Roussel, greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4 C.cr .). [ 1 ] Considérant que la Cour a consulté les parties, qui ont consenti à la procédure et l’échéancier suivant en lien avec la nouvelle Requête en retrait de plaidoyer de culpabilité et en arrêt des procédures, déposée par l’appelant; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la Requête en retrait de plaidoyer de culpabilité et en arrêt des procédures, déposée par l’appelant, à la formation de la Cour qui entendra le pourvoi contre la peine et la déclaration de délinquant à contrôler; [ 3 ] DÉCLARE que la Requête de l’appelant tiendra lieu d’exposé sur les moyens qui y sont soulevés; [ 4 ] ORDONNE à la mise en cause, après notification aux autres parties, de transmettre par courriel au greffe une copie de sa

déclaration sous serment modifiée, et ce, au plus tard le 27 août 2021 ; [ 5 ] ORDONNE à la mise en cause, après notification aux autres parties, de déposer au greffe l’original de sa déclaration sous serment modifiée en cinq exemplaires, et ce, au plus tard le 10 septembre 2021 ; [ 6 ] ORDONNE à l’intimée, après notification aux autres parties, de déposer au greffe en cinq exemplaires un exposé comprenant une argumentation d’au plus 5 pages afin de répondre à la Requête de l’appelant, et ce, au plus tard le 17 septembre 2021 . SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.