2017 QCCA 612, 2017 QCCA 612

Municipalité régionale de comté Charlevoix-Est c. Tremblay 2017 QCCA 612 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009443-174 (240-17-000132-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PATRICK HEALY, J.C.A. (JH5280)

PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ CHARLEVOIX-EST Me HANS BOIS (ABSENT) (Langlois avocats)

PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT JOHANNE TREMBLAY Me GUY GODREAU (ABSENT) (Joli-Cœur, Lacasse)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARIE-JOSÉE CARON

En appel d'un jugement rendu le 10 janvier 2017 par l'honorable Marc Lesage de la Cour supérieure, district de Charlevoix. DESCRIPTION : Requête de l’intimée Johanne Tremblay en rejet de l’appel principal (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.