2012 QCCA 1320, 2012 QCCA 1320
Opinion
Parsons c. R. 2012 QCCA 1320 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005145-121 (500-01-004666-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 juillet 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT WILLIAM PARSONS Me Marie-Hélène Giroux MONTEROSSO GIROUX
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Dagenais Directeur des poursuites criminelles et pénales Requête pour permission d'appeler hors délai d'une condamnation prononcée le 12 janvier 2012 par l'honorable Juanita Westmoreland Traore de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal.
Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 36 Début de l’audience.
Identification des procureurs. 9 h 36 Échanges entre le juge et Me Giroux. 9 h 37 Intervention de Me Dagenais à l'effet qu’il s’agit de questions de faits et non pas de questions de droit. 9 h 40 Me Giroux remet au juge une copie de l’affidavit de Me Dubé. 9 h 40 Argumentation de Me Giroux. 9 h 44 Suspension de l’audience. 9 h 47 Reprise de l’audience. 9 h 47 Argumentation de Me Dagenais. 9 h 55 Le juge s’adresse à Me Giroux pour l'aviser qu’un avis d’appel n’est pas annexé à la requête. 9 h 56 Réplique de Me Giroux. 9 h 59 PAR LE JUGE : Pour jugement – voir page suivante. 10 h 01 Fin de l’audience.
Marie-Laurence Brunet Greffière audiencière JUGEMENT [ 1 ]
Malgré certaines faiblesses des déclarations assermentées du requérant et de ses avocats, le requérant démontre qu’il a fait diligence et la question primordiale demeure la valeur des moyens d’appel qu’il entend soulever. [ 2 ] Il est vrai que le jugement est substantiel et que le fardeau du requérant est lourd. Néanmoins, je ne peux dire, en tenant compte des moyens qu'il veut invoquer, qu’il n’a aucune chance de succès. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] PROROGE le délai d’appel au 24 juillet pour déposer un avis d’appel et/ou une requête pour permission d’appeler limités aux
motifs invoqués dans la requête pour proroger le délai. [ 4 ] En ce qui a trait à la requête pour permission d'appeler, elle est continuée au mercredi, le 25 juillet , à 9 h 30 . FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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