2018 QCCQ 8516, 2018 QCCQ 8516

Cortes c. Mabe GE 2018 QCCQ 8516 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-030717-183 DATE : 31 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JUDITH LIMON CORTES

Partie demanderesse c. MABE GE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que la

partie défenderesse a fait défaut de contester la demande; [ 2 ] Considérant la preuve documentaire partielle complétée par la preuve testimoniale à ‘effet qu’une pièce de la laveuse à linge a brisé à répétition durant les quatre années où la demanderesse en a été propriétaire; [ 3 ] La demanderesse est en droit d’obtenir remboursement du prix payé, moins la dépréciation de quatre ans pour un bien qui devait durer 10 ans. Ainsi, du 505,88 $ payé 303 53 $ sont accordés à

titre de remboursement. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 303,53 $, intérêts au taux légal, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , depuis la lettre de mise en demeure du 24 janvier 2018, ainsi que les frais de justice de 101 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 22 octobre 2018