2011 QCCA 1149, 2011 QCCA 1149

Commission scolaire de la Pointe-de-l'Île c. Mondestin 2011 QCCA 1149 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021226-105 (500-22-160894-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 juin 2011 Me STÉPHANIE LEGROS, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE COMMISSION SCOLAIRE DE LA POINTE- DE-L’ÎLE Me Hanne Ellingsen (ABSENTE) GREY & CASGRAIN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Armand Poupart Jr. (ABSENT) POUPART LECHASSEUR CHARLES MONDESTIN

REQUÊTE DE L’INTIMÉ POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE D’APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: ——— AUDITION Vu la lettre de Me Poupart datée du 13 juin 2011, les procureurs ont été dispensés d'être présents en Cour lors de la présentation de la requête. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation, le délai de la

partie intimé est prolongé au 28 juillet 2011 , sans frais. Me Stéphanie Legros, greffière-adjointe