2017 QCCA 776, 2017 QCCA 776

Prud'homme c. Marceau 2017 QCCA 776 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026617-175 (700-17-012644-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES paul vÉzina , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. patrick healy , J.C.A. APPELANTS AVOCATE YVON PRUD’HOMME LUCIE ALLAIRE Me JACINTHE LADOUCEUR (Les Avocats Ladouceur) INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS AVOCATS STÉPHANE MARCEAU SANDRA LAFRAMBOISE Me JEAN-MARC FERLAND Me DIANA DRAGANOVA (Ferland Marois Lanctôt s.n.) INTIMÉES INCIDENTS AVOCATE SUCCESSION DE FEU GIUSEPPE MARINELLI Me MARIE-NOËLE BOULANGER (RPG Avocats)

LAURA GIRARDI MISES EN CAUSE AVOCATS CLOTHIDE SÉVIGNÉ CLAUDY SÉVIGNÉ LEMITHA SÉVIGNÉ Me JEAN-PHILIPPE MAURICE (Deveau, Avocats) PIERRE DE FALKENSTEEN Me JACINTHE SAVOIE (absente) (Savoie Cloutier sencrl) RÉJEAN TREMBLAY Me COLOMBE PERREAULT (absente) (Kounadis Perreault inc.) OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHAMBLY En appel d'un jugement rendu le 6 décembre 2016 par l'honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête des appelants incidents Stéphane Marceau et Sandra Laframboise pour permission de signifier et de produire les rapports de signification hors délai (Articles 360 (2) et 363

(2) C.p.c. ) Requête de l’intimée incidente Succession de feu Giuseppe Marinelli en rejet de la déclaration d’appel incident modifiée (Article 365 C.p.c. )

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 17 Début de l’audition. Sur la requête des appelants incidents en garantie Stéphane Marceau et Sandra Laframboise pour permission de signifier et de produire les rapports de signification hors délai. 11 h 17 Commentaires de Me Boulanger qui ne conteste pas la requête. 11 h 18 Commentaires de Me Ferland. 11 h 20 Par la Cour : arrêt – voir page 4. Sur la requête en rejet d’appel : 11 h 21 Argumentation de Me Boulanger.

Me Boulanger informe la Cour que madame Girardi est décédée entre le moment du jugement de première instance et aujourd’hui. Elle n’est pas représentée. Me Boulanger informe la Cour que son client lui a demandé d’agir comme «ami de la Cour» pour elle. Me Boulanger fait donc les représentations au nom de la succession et au nom de Mme Girardi. 11 h 26 Argumentation de Me Ferland. 11 h 41 Suspension. 11 h 46 Reprise. 11 h 46 Par la Cour : arrêt – voir page 4. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT

Sur la requête des appelants incidents Stéphane Marceau et Sandra Laframboise pour permission de signifier et de produire les rapports de signification hors délais [ 1 ] Vu les explications reçues; [ 2 ] LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] DÉCLARE valide, dans les circonstances, le dépôt de la déclaration d’appel incident en garantie, accompagnée des rapports de signification; [ 5 ] Sans frais.

Requête de l’intimée incidente Succession de feu Giuseppe Marinelli en rejet d’appel incident : [ 6 ] La procédure comporte des appels en garantie en cascade, ce qui complique le déroulement de l’instance d’appel. [ 7 ] Par précaution, la Cour juge préférable de laisser le dossier se poursuivre de manière à ce qu’une formation tranche le tout, après avoir étudié toutes les facettes de l’affaire. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] REJETTE la requête en rejet d’appel incident, frais à suivre l’issue de l’appel. PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.