Protection de la jeunesse — 236020 2023 QCCQ 9398 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 350-51-0000005-233 DATE : 21 juin 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X Adolescente, née le [...] 2007 A Mère JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est âgée de 16 ans. Elle évolue auprès de la famille d’accueil de madame B conformément à une ordonnance de placement à majorité prononcée le 12 avril 2022. [ 2 ] Le père de X est décédé le 9 novembre 2022. [ 3 ] Sa mère n’a pas de contacts avec elle depuis le mois de juin 2020. Depuis plusieurs années, elle n’assume plus les soins, l’entretien et l’éducation de sa fille.

[ 4 ] Ce jour, la directrice de la protection de la jeunesse présente une demande visant à ce que madame C obtienne la tutelle des biens de l’adolescente. [ 5 ] L’adolescente est en accord avec la demande. La mère est absente lors de l’instruction. [ 6 ] La preuve révèle que depuis plusieurs années, la mère est aux prises avec un problème de toxicomanie et que son mode de vie ne lui permet pas d’assumer ses responsabilités à l’égard de sa fille. [ 7 ] À la suite du décès de son père, X héritera d’importantes sommes d’argent.

Elle aura besoin de soutien dans la gestion de son héritage. [ 8 ] En raison de son mode de vie, la mère n’est pas en mesure d’assumer une saine gestion des biens de l’adolescente. [ 9 ] Il est dans l’intérêt de l’adolescente que madame C exerce la tutelle des biens de cette dernière. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 10 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 11 ] DÉFÈRE la tutelle des biens de l’adolescente à madame C; [ 12 ] ORDONNE l’exécution du jugement à intervenir nonobstant appel __________________________________ NATHALIE LAVOIE, J.C.Q.

M e David Chapdelaine Miller, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Mario Sylvain pour l’adolescente /gb Date d’audience : Le 20 juin 2023