2014 QCCQ 9516, 2014 QCCQ 9516
Opinion
Champagne (Graph 06) c. Restrepo 2014 QCCQ 9516 JT1284 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-007189-144 DATE : 29 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LISE CHAMPAGNE , faisant affaires sous le nom GRAPH 06 , 23 rue d'Argenteuil, Granby (Québec), J2H 2B5, Demanderesse c.
ALBIRO RESTREPO , domicilié et résidant au […] , Granby (Québec), […] , Défendeur. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, Lise Champagne, réclame au défendeur, Albiro Restrepo, sur compte, la somme de 181,17 $ pour l'impression de cartes d'affaires. [ 2 ] VU le défaut du défendeur de donner suite, dans les délais légaux, à la demande qui lui a été dûment signifiée le 7 avril 2014; [ 3 ] VU la preuve et les représentations de la demanderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a requis et obtenu l'impression de 500 cartes d'affaires qui lui ont été livrées d'urgence; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le défendeur n'a pas payé le prix des services qui lui ont été facturés et qu'il est endetté envers la demanderesse pour le plein montant de la réclamation; [ 6 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de CENT QUATRE-VINGT-UN DOLLARS ET DIX-SEPT CENTS (181,17 $), plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter de l'assignation du 7 avril 2014, PLUS les frais de SOIXANTE-QUATORZE DOLLARS ET VINGT-CINQ CENTS (74,25 $). __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.
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