2023 QCCQ 9698, 2023 QCCQ 9698

Protection de la jeunesse — 234848 2023 QCCQ 9698 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-41-005026-230 550-41-005027-238 DATE : 30 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NADINE PICHÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse et X, née le […] 2010 Y , née le […] 2012 Enfant et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X (12 ans) et de Y (11 ans) pour les motifs suivants : ▪ Concernant X : abus physiques de la part du père et mauvais traitements psychologiques (dénigrement du père); ▪ Concernant Y : risque sérieux d’abus physiques de la part du père et mauvais traitements psychologiques (dénigrement du père). [ 2 ] Pour corriger la situation, la Directrice recommande de confier les enfants à la mère en permettant des contacts avec le père, le tout accompagné de mesures d’aide pour une période de neuf mois. [ 3 ] La mère est en accord avec les recommandations de la Directrice. [ 4 ] Le père conteste les motifs de compromission et demande le rejet de la demande en protection. [ 5 ] X est en accord avec les recommandations.

Pour le moment, elle ne veut pas de contact avec son père en raison des gestes qu’il a posés sur elle et surtout parce qu’il n’admet pas les avoir commis. [ 6 ] Pour ce qui est de Y, elle nie avoir subi du dénigrement de la part de son père ou de la violence et n’est pas témoin de dénigrement de la part de son père à l’endroit de sa sœur X. Toutefois, elle soutient avoir vu son père commettre un abus physique à l’endroit de sa sœur X. Elle souhaite avoir plus de contact avec son père. LITIGE

La sécurité ou le développement des enfants est-il compromis en raison des motifs invoqués par la Directrice? ANALYSE La sécurité ou le développement des enfants est-il compromis en raison des motifs invoqués par la Directrice? Les faits [ 7 ] Les parents sont séparés depuis quelques années et se partagent la garde des enfants. Les deux parents ont refait leur vie de couple avec d’autres conjoints. [ 8 ] En avril 2023, la Directrice intervient dans le cadre d’un signalement pour dénigrement et abus physique à l’endroit du fils de la conjointe du père de la part de ce dernier.

Dans le cadre de ce signalement, la Directrice rencontre les deux enfants, X et Y.

Celles-ci relatent que tout se passe bien chez leurs deux parents et qu’il n’y a pas de violence, outre que parfois leur père peut mettre du ton dans sa voix. [ 9 ] Ensuite, quelques semaines plus tard, X rencontre de nouveau la Directrice et relate que la dynamique familiale à changer dans le milieu de son père, elle vit mal cette situation et s’automutile avec ses ongles. [ 10 ] Quelques jours plus tard, la mère communique avec la Directrice pour l’informer que le père a été violent à l’endroit de X lors de la soirée du 14 mai 2023. [ 11 ] Le 24 mai 2023, la Directrice rencontre les parents.

Pour l’essentiel, le père admet avoir pris X par le bras pour la coucher sur son lit afin qu’elle se calme, car elle est en état de crise. Le père souligne qu’il s’agit d’un geste isolé alors que X est en état de crise. [ 12 ] À la suite de cette rencontre du 24 mai 2023, la Directrice prend une mesure de protection immédiate et confie les enfants à leur mère. Les enfants demeurent auprès d’elle depuis cette date. Version de X lors de l’instruction [ 13 ] Essentiellement, voici ce que le Tribunal retient de la version de X. [ 14 ] Elle décrit d’abord sa relation avec ses parents.

Avec sa mère, elle se chicane régulièrement. Avec son père, elle a une belle relation, il est son refuge, dit-elle. [ 15 ] L’événement qui s’est produit le 14 mai dernier l’a bouleversé vu qu’elle avait une grande confiance en son père. [ 16 ] Le 14 mai 2023, elle est chez son père selon l’horaire de la garde partagée. Comme il s’agit de la journée de la fête des Mères, sa sœur Y et elle vont souper chez leur mère. [ 17 ] Avant d’aller chez sa mère, X relate que son père lui donne une tape sur la cuisse et la pousse contre le mur, car il croit qu’elle parle contre sa belle-mère, C (conjointe du père).

Elle nie avoir frappé son père avant que celui-ci ne la frappe. [ 18 ] Chez sa mère, X explique qu’elle se chicane avec sa sœur et la pousse. Elle nie toutefois avoir poussé sa sœur dans les marches. [ 19 ] Sa mère lui confisque son cellulaire. Elle n’est pas contente et demande à sa mère de la reconduire chez son père. [ 20 ] Une fois arrivée chez son père, elle reconnait avoir dit à son père qu’elle ne veut plus aller chez sa mère. [ 21 ] Elle est dans sa chambre avec sa sœur Y.

Elle reconnait qu’elle se chicane avec sa sœur et l’insulte. [ 22 ] Son père entre dans la chambre, il est saoul et tient un verre avec de l’alcool. Son père la questionne sur ce qui s’est passé chez sa mère. Elle explique qu’elle s’est chicanée avec sa sœur et l’a poussé. [ 23 ] À ce moment, son père lui dit de ne pas faire mal à sa fille. Selon elle, il insiste sur les mots « ma fille » . Elle est sur son lit. Son père lui prend les poignets et enfonce ses ongles dans sa peau. Cela lui fait mal. Il la prend par les épaules et les croise dans son dos. [ 24 ] Elle relate que son père rit de la situation.

Il lui demande si elle veut trois claques. Il enfonce sa tête dans le matelas de son lit. Elle lui donne un coup de pied dans ses testicules. [ 25 ] Elle lui dit comprendre pourquoi il est suivi par la DPJ. À ce moment, son père lui prend les bras et la lance sur le lit et elle se cogne la tête sur le mur. Il prend une gorgée d’alcool et lui tire les chevilles et la tourne sur le ventre et il s’assoit sur le lit et rit. [ 26 ] Sa belle-mère, C, arrive dans la chambre et pousse le père.

C la console et elle va dormir avec elle, alors que son père va dormir ailleurs dans la maison. [ 27 ] Elle relate que son père crie après elle et le fils de sa belle-mère, C, en plus de les prendre par les bras et les lancer contre le mur ou sur leur lit. Elle ajoute que son père la dénigre en lui disant qu’elle n’est pas bonne comme lui et que personne ne voudra d’elle en faisant référence à une situation avec ses amies. Version de Y lors de l’instruction

[ 28 ] Elle est présente lors de l’événement du 14 mai dernier. Elle confirme que les faits que sa sœur X relate sont exacts. Elle regrette de ne pas s’être interposée entre son père et sa sœur. [ 29 ] Toutefois, elle précise que son père ne l’a jamais dénigré. Elle souligne qu’elle n’a jamais été témoin de dénigrement de la part de son père envers sa sœur ou envers le fils de sa belle-mère, C. [ 30 ] Elle souhaite être chez son père de 3 à 4 jours par semaine pour par la suite reprendre la garde partagée.

Version du père lors de l’instruction [ 31 ] Le père relate qu’il est très proche de ses filles et qu’elles sont très importantes pour lui. [ 32 ] Il explique que l’année dernière, sa fille X a eu des problèmes avec des amies et qu’elle s’isolait beaucoup. La mère l’a informé que X se faisait mal aux poignets.

Ne sachant quoi faire, il a fait appel à un psychologue pour aider sa fille dans ses souffrances. [ 33 ] Quelques jours avant le 14 mai, un conflit éclate entre lui et X, car il est désaccord de lui acheter un cellulaire et il ne lui permet pas d'aller voir un film d’horreur pour 16 et plus. [ 34 ] La journée du 14 mai, X a une mauvaise attitude et à un certain moment dans la journée elle fait un geste avec sa main en sa direction.

Ce faisant, il fait un geste de baisser ses mains pour éviter qu'elle l'atteigne. [ 35 ] Dans l’après-midi, ses filles se rendent chez leur mère pour passer le reste de la journée et dormir chez elle afin de célébrer la fête des Mères. [ 36 ] Les faits qu’ils relatent concernant l’altercation avec sa fille X sont sensiblement les mêmes que cette dernière.

Toutefois, il précise qu’il n’était pas en état d’ébriété. [ 37 ] Il explique que la mère lui relate que X a poussé Y dans les escaliers et que leur soirée ne s’est pas bien passée. [ 38 ] Pendant qu’il discute avec la mère sur ce qui s’est passé chez elle, il entend crier dans la maison. [ 39 ] Il entre dans la chambre de ses filles et X est en crise. Elle lui dit que sa sœur Y méritait qu’elle la pousse. Sous le coup de l’émotion, il admet avoir dit « ne touche pas à ma fille ». Il prend par les bras et la couche dans son lit. Ce faisant, elle se cogne la tête sur le mur. [ 40 ] Il quitte la chambre des filles.

Il entend du bruit dans la chambre. Il revient et voit X qui lance ses écouteurs par terre. Il lui prend les mains pour la calmer, elle lui donne un coup de pied. Par réflexe, il lui prend les bras et la couche sur le lit. Sa conjointe, C, est entrée dans la chambre pour mettre fin à cette altercation. X a dormi avec C. [ 41 ] Il relate que le lendemain, il est allé s’excuser auprès de sa fille. Ils sont allés faire du magasinage ensemble. [ 42 ] Il nie avoir dénigré sa fille. Il est très émotif.

Il est sensible aux besoins et à la tristesse de sa fille. [ 43 ] Concernant le fils de sa conjointe, il explique que la relation avec le père de l’enfant de sa conjointe est très difficile et il nie avoir frappé de même que dénigrer cet enfant auprès de qui il est très attaché. [ 44 ] Il souhaite reprendre ses filles auprès de lui. Pour ce qui est de X, il prêt à attendre, selon son rythme. Il est soucieux de son bien- être. [ 45 ] Il souligne qu’il n’a pas de problème de consommation. Il consomme de façon occasionnelle.

Cependant, en étant soucieux et bouleversé par l’événement du 14 mai avec sa fille X, il est allé au CRD[A] pour une évaluation sur sa consommation et aucune problématique à ce sujet n’a été décelée. [ 46 ] Également, il a fait appel à l’organisme Donne toi une chance en lien avec la gestion des émotions afin de déterminer s’il a une problématique à ce sujet et d’y remédier le cas échéant. [ 47 ] Aussi, il a commencé un suivi avec un psychologue. Cet événement l’a bouleversé.

Il est très attaché à ses filles et ne souhaite que leur bien-être. [ 48 ] Il explique aussi avoir une bonne communication avec la mère concernant les besoins et l’intérêt de leurs filles. Version de l’intervenant social lors de l’instruction [ 49 ] Il relate que le père collabore très bien et souligne que celui-ci participe activement aux suivis recommandés en plus de s’impliquer dans des suivis que la Directrice n’avait pas proposés.

Il précise que le père est très proactif. [ 50 ] Toutefois, il mentionne que le père ne reconnait pas l’ensemble des faits relatés par X, dont le dénigrement, ou le fait qu’il a mis le visage de sa fille dans l’oreiller. Le père lui a dit qu’il ne peut admettre des gestes qu’il n’a pas posés. [ 51 ] Les visites se passent très bien entre le père et Y. Actuellement, X ne veut pas de contact avec son père. Elle a besoin d’aide en lien avec ses émotions. [ 52 ] Il reconnait n’avoir aucune inquiétude concernant le milieu du père pour Y qui souhaite y retourner plus régulièrement.

Le droit [ 53 ] Les articles 38 et 38.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse se lisent comme suit : 38. Pour l’application de la présente loi, la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis lorsqu’il se retrouve dans une situation d’abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques , d’abus sexuels ou d’abus physiques ou lorsqu’il présente des troubles de comportement sérieux. (…) (

c) mauvais traitements psychologiques : lorsque l’enfant subit de façon grave ou continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. Ces comportements se traduisent notamment par de l’indifférence, du dénigrement …; (…) (

e) abus physiques : (1) lorsque l’enfant subit des sévices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou de la part d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation; (2) lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des sévices corporels ou d’être soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation; (…) 38.2. Facteurs de détermination.

Toute décision visant à déterminer si un signalement doit être retenu pour évaluation ou si la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis doit notamment prendre en considération les facteurs suivants : (

a) la nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés; (

b) l’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant; (

c) la capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant; (

d) les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents. L’analyse et la décision [ 54 ] La preuve prépondérante convainc le Tribunal que le père a posé un geste d’abus physique sur sa fille X le 14 mai 2023, en le saisissant par les bras et en la plaçant brusquement sur le lit. [ 55 ] Le témoignage du père est crédible et fiable. Il admet avoir posé certains gestes dans le but de discipliner sa fille qui était en crise.

Toutefois, les gestes posés par le père constituent une méthode éducative déraisonnable. [ 56 ] Quant au témoignage de X, bien qu’il semble crédible dans l’esprit du Tribunal, il manque toutefois de fiabilité, et ce en évaluant ses caractéristiques personnelles, dont son âge et sa facilité à s’exprimer. [ 57 ] À

titre d’exemple, lorsqu’elle relate que son père la prend souvent par les bras et la pousse contre le mur ou sur le lit, elle ne donne aucun détail ou contexte. Même chose concernant le dénigrement, elle donne peu de détails. En plus, cela n’est pas cohérent avec son témoignage indiquant qu’elle a toujours eu une belle relation avec son père et qu’il est son refuge. [ 58 ] Le Tribunal estime que la version de X est teintée par sa colère ou déception envers son père.

Sans mettre de côté la version de X, le Tribunal peut comprendre qu’elle a pu être surprise et épeurée par la réaction du père à son endroit lorsqu’il l’a saisi par les bras et qu’il la place sur son lit. Comme elle le dit, sa relation avec son père était très bonne, elle avait une grande confiance en lui. [ 59 ] Concernant Y, elle souligne n’avoir jamais subi du dénigrement de la part de son père et n’a pas été témoin du dénigrement du père envers sa sœur.

Le Tribunal la croit. [ 60 ] Également, l’intervenant social soutient n’avoir aucune inquiétude concernant le père avec sa fille Y qui souhaite reprendre une garde partagée. [ 61 ] Ainsi, le Tribunal conclut que la preuve n’est pas convaincante quant aux motifs de risque sérieux d’abus physiques pour Y, ni concernant les mauvais traitements psychologiques à l’endroit des deux filles. [ 62 ] Toutefois, concernant l’abus physique du 14 mai 2023, le Tribunal est convaincu par la preuve qu’il s’agit de gestes isolés. [ 63 ] Est-ce que les gestes posés le 14 mai compromettent la sécurité ou le développement de X? [ 64 ] Le Tribunal doit analyser la preuve en tenant compte des facteurs énumérés à l’article 38.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse comme cité ci-haut.

[ 65 ] En l’espèce, les gestes sont en soi graves. Cependant, il n’y a pas de chronicité ni de fréquence au niveau du type de gestes posés. [ 66 ] Également, l’intervenant social témoigne de l’ouverture que démontre le père à recevoir de l’aide afin d’améliorer ses compétences parentales et ses émotions. D’ailleurs, le père fait plus en termes de suivi que ce que l’intervenant social lui recommande. [ 67 ] En plus, le père est très ouvert à travailler à rebâtir sa relation avec sa fille X.

Il est soucieux de son bien-être. [ 68 ] La preuve ne convainc donc pas le Tribunal que la sécurité ou le développement de X est compromis en raison d’un motif d’abus physique. [ 69 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 70 ] REJETTE les demandes en protection dans la situation de X et de Y; __________________________________ NADINE PICHÉ, J.C.Q. M e Mélina Cham Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Annie-Claude Pagé Avocate des enfants M e Manon Guitard Avocate de la mère M e Louis-Martin Lussier Avocat du père Date d’audience : 30 août 2023