Procureure générale du Québec c. 9105425 Canada Association 2018 QCCA 366 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027340-181 (705-17-007187-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 mars 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANTE AVOCATS PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me SYLVAIN DESLAURIERS Me ALBERTO MARTINEZ Me SAMUEL ST-JEAN (Deslauriers & Cie, Avocats s.a.) INTIMÉES AVOCATS 9105425 CANADA ASSOCIATION CORPORATION DE L’AÉROPORT DE MASCOUCHE Me Christine Dubreuil-Duchaine Me guillaume pelegrin (Sodavex inc) MISES EN CAUSE AVOCATS VILLE DE MASCOUCHE Me FRANÇOIS GUIMONT (Dunton, Rainville)

PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Me LINDA MERCIER Me CAROLINE LAVERDIÈRE (Ministère de la Justice Canada) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour la confirmation ou l’émission d’une ordonnance de sauvegarde. (Art. 49, 379 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 14 h Début de l’audience.

Commentaire introductif du juge. 14 h 01 Argumentation de Me Sylvain Deslauriers. 15 h 18 Intervention de Me Christine Dubreuil-Duchaine. 15 h 19 Me Deslauriers poursuit son argumentation. 15 h 30 Argumentation de Me Dubreuil-Duchaine. 16 h 37 Réplique de Me Alberto Martinez. 16 h 54 PAR LE JUGE : La requête est mise en délibéré et l’ordonnance rendue le 2 mars 2018 par l’honorable Nicholas Kasirer, J.C.A. demeure en vigueur jusqu’au prononcé du jugement – voir page 3. 16 h 55 Intervention de Me Dubreuil-Duchaine. 16 h 56 Intervention de Me Deslauriers. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête est mise en délibéré et l’ordonnance rendue le 2 mars 2018 par l’honorable Nicholas Kasirer, J.C.A. demeure en vigueur, jusqu’au prononcé du jugement, objet de la présente requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ [ 2 ] PREND la requête en délibéré; [ 3 ] PROLONGE les ordonnances rendues dans ce dossier par le juge Kasirer le 2 mars 2018 jusqu’au jugement sur cette requête.

patrick healy, J.C.A.