Simard Léveillée Dufour Notaires c. Duchesnay 2014 QCCQ 9650 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHARLEVOIX LOCALITÉ DE LA MALBAIE « Chambre civile » N o : 240-32-000461-140 DATE : 14 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. [JG-2320] ______________________________________________________________________ SIMARD LÉVEILLÉE DUFOUR NOTAIRES 4, rue du Moulin, bureau 201 Baie St-Paul (Québec) G3Z 2R8 Demanderesse c.

CAROLE DUCHESNAY […] Québec (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que Mme Carole Duchesnay est absente à l'audience, bien qu'elle ait été dûment appelée; [ 2 ] CONSIDÉRANT le contrat de services professionnels du 18 mars 2013 par lequel Mme Carole Duchesnay s'engage solidairement avec d'autres à payer à Simard Léveillée Dufour notaires (Simard notaires) leurs honoraires professionnels fixés selon un prix forfaitaire de 3 600 $ et tous les frais, débours et taxes applicables; [ 3 ] CONSIDÉRANT la facture de Simard notaires du 3 avril 2013 pour un montant de 4 265,33 $; [ 4 ] CONSIDÉRANT les intérêts contractuels au taux de 26,82 % par année, lesquels s'appliquent sur tout solde impayé à compter de la date de la présentation du compte; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE Simard notaires ont fait la preuve des allégations essentielles de leur requête introductive d'instance; [ 6 ] CONSIDÉRANT l'article 987 du Code de procédure civile par lequel le jugement décide des frais encourus avant la transmission du dossier pour qu'il soit continué suivant le livre des petites créances, soit en l’espèce les frais d'huissiers (75,11 $, 9,20 $, 54,67 $ et 42,03 $) et le timbre judiciaire (147 $); PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE Mme Carole Duchesnay à payer à Simard Léveillée Dufour notaires la somme de 4 265,33 $ avec intérêts au taux de 26,82% l'an depuis le 3 avril 2013; CONDAMNE Mme Carole Duchesnay à payer à Simard Léveillée Dufour notaires les frais judiciaires encourus pour un montant de 328,01 $.

__________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. Date d’audience : 6 octobre 2014