2015 QCCA 501, 2015 QCCA 501

Vézina c. Lalanne 2015 QCCA 501 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008954-155 (200-17-017281-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 mars 2015 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409)

PARTIE APPELANTE AVOCAT SERGE VÉZINA Me LUC MASSICOTTE (Quessy, Henry)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE JOHANNE LALANNE Me MARIE-CLAUDE HÉROUX (Héroux & Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 12 février 2015 par l'honorable Jean Lemelin de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour suspendre l’exécution provisoire

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 Le juge s'adresse aux parties; Observations de Me Massicotte; Observations du juge; Me Massicotte poursuit; 9 h 44 Observations de Me Héroux; Observations du juge; Me Héroux poursuit; 9 h 50 Me Héroux dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 10 h 05 Le juge s'adresse à Me Massicotte; Observations de Me Massicotte; 10 h 06 Discussions; 10 h 13 Jugement; 10 h 17 Discussions. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les moyens d'appel de l'appelant me semblent sérieux tout au moins sur deux points, soit celui concernant le paragraphe 53 du jugement de l'honorable Jean Lemelin: [53] ORDONNE que la garantie légale du vendeur soit exclusivement assumée par le défendeur et que l'acte notarié qui constatera la vente de l'immeuble prévoie expressément une clause à cet effet. [ 2 ] Je n'ai pas vu dans le jugement, ni dans les quelque document que ce soit, une justification de cette restriction. [ 3 ] Il y a aussi dans l'inscription en appel la mention d'une somme déboursée par l'appelant pour l'acquisition et l'amélioration de l'immeuble, ce qui pourrait amener en conséquence un partage inégal du profit de la vente. [ 4 ] D'autre part, je ne vois pas d'urgence à ce que la vente soit immédiatement conclue.

Un délai d'un mois ne risque pas de nuire au processus de vente, il s'agit d'un délai usuel dans une négociation pour la prise de possession. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ORDONNE la suspension partielle de l'exécution provisoire, en ce que la vente ne pourra pas avoir lieu avant un mois des présentes, mais le courtier immobilier pourra continuer son travail pour trouver un acheteur. [ 6 ] AUTORISE l'appelant à présenter, à nouveau, sa requête pour suspension de l'exécution provisoire dans un mois à la condition

qu'il ait déposé son mémoire, de manière à ce que le, ou la juge qui entendra cette requête ait en main tous les documents et tous les arguments, ce qui n'est pas le cas ce matin. [ 7 ] Frais à suivre l'issue de l'appel. PAUL VÉZINA, J.C.A.