2016 QCCQ 8548, 2016 QCCQ 8548

Protection de la jeunesse — 163718 2016 QCCQ 8548 JC-1805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-002166-161 DATE : 26 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PAUL CASGRAIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Centre intégré de santé et de services sociaux A DEMANDERESSE; c.

X né le [...] 2009 ENFANT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 26 MAI 2016 SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse soutient que les mesures volontaires appliquées jusqu’à maintenant n’ont pas éradiqué complètement la situation de compromission retenue à l’origine.

En raison de la période difficile que vit la mère et de la capacité du père de répondre adéquatement aux besoins de son fils, moyennant une aide adaptée à ses besoins, elle recommande de confier l’enfant à son père, sujet à l’application de mesures de soutien pendant une période de six mois. [ 2 ] L’avocat de l’enfant et les parents reconnaissent la persistance de la situation de compromission et consentent à l’application des mesures proposées.

Par ailleurs, le père et la mère préféreraient que le garçon soit maintenu dans le milieu paternel jusqu’à la fin de l’année scolaire 2016-2017 afin de lui éviter, dans la mesure du possible, tout changement d’école en cours d’année.

Les faits [ 3 ] À la suite du signalement dont l’enfant fait l’objet, des mesures volontaires sont convenues du 27 février 2014 au 27 février 2016 assurant l’application de services au sein de la famille.

Pendant cette période, l’enfant vit chez son père, réintègre le milieu maternel, fait l’objet d’une garde partagée, revient chez son père et, à compter de septembre 2015, il s’installe chez sa mère. [ 4 ] Le 17 février, dans le cadre de la demande sous étude, Madame la juge Marie Pratte confie l’enfant à sa mère pendant l’instance. [ 5 ] Le 20 mai à 18h45, les responsables de l’école fréquentée par le garçon avisent la Directrice de la protection de la jeunesse que la mère n’est pas venue chercher son fils à la fin des classes.

Les intervenants sociaux étant incapables de localiser la mère, ils font appel au père qui accepte de prendre la relève; l’enfant vit toujours chez son père et ce dernier répond adéquatement aux besoins de son fils. [ 6 ] À l’audience, la mère explique comme suit son absence du 20 mai : elle habite actuellement chez son père où réside également son grand-père. Ce dernier l’aurait harcelée sexuellement. Cet événement l’aurait troublée au point d’être incapable d’aller chercher son fils à l’école. [ 7 ] La mère reconnaît ses difficultés en lien avec sa santé mentale et ses finances.

Sauf une rechute à l’été 2015, elle affirme ne pas consommer de substances illicites. Elle reconnaît que ses habiletés parentales méritent d’être peaufinées. Elle accepte de s’impliquer dans les suivis que pourra lui recommander la Directrice de la protection de la jeunesse afin de lui permettre de surmonter ses difficultés. [ 8 ] La mère aime son fils et désire le meilleur pour lui.

Elle estime qu’actuellement, le père est le mieux placé pour répondre adéquatement aux besoins du garçon. [ 9 ] En septembre 2015, le père a vécu un épisode de violence avec son avant-dernière conjointe, et ce, en présence de l’enfant. Il a mis fin à cette union depuis lors. Il accepte de compléter le volet «Responsabilisation» du programme « Donne-toi une chance », en autant que les rendez-vous soient compatibles avec son horaire de travail. [ 10 ] À l’automne, le père a vécu une rechute en lien avec sa consommation de drogues dures.

Il se dit sobre actuellement et participer régulièrement aux activités du mouvement N.A. Il accepte de poursuivre cette démarche à raison d’au moins une fois par semaine et il consent à fournir à la Directrice de la protection de la jeunesse une preuve de son assiduité. [ 11 ] Les intervenants sociaux reconnaissent aux parents des habiletés parentales convenables. Le père et la mère, lorsqu’elle va bien, sont en mesure d’offrir à leur fils une routine adaptée à son âge.

Bien que la relation des parents ait connu des épisodes conflictuels, ils sont capables de s’unir pour le bien de leur fils. [ 12 ] Le développement physique, intellectuel et affectif de l’enfant apparaît normal. Il est très attaché à son père et à sa mère. [ 13 ] À l’école, les performances de l’enfant se situent en-deçà de son beau potentiel; cette situation serait attribuable au manque de constance dans le soutien offert par ses parents. Depuis mars, le père s’implique davantage dans la formation académique de son fils et la situation progresse.

Le garçon devrait être en mesure de compléter sa première année, mais il demeure à risque pour les années futures en raison des retards accumulés. Discussion [ 14 ]

Malgré les services dispensés depuis 2014, les parents n’ont pas réussi à offrir à l’enfant la stabilité dont il a besoin pour se développer et assurer sa protection contre un risque de tort sérieux. Bien qu’ils aiment profondément leur fils et que les intervenants sociaux leur reconnaissent certaines habiletés parentales, il leur a été difficile, jusqu’à maintenant, d’assumer avec régularité leur responsabilité parentale. [ 15 ] En raison des événements vécus en mai dernier, la mère n’est pas actuellement disponible pour son fils.

Pour sa part, le père démontre présentement sa capacité d’assumer au quotidien la responsabilité du garçon. [ 16 ] Cependant, en raison de l’historique du père en matière de violence conjugale et de consommation de drogues dures, la prudence est de rigueur et les mesures recherchées s’avèrent nécessaires. Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu de faire coïncider la présente ordonnance avec la fin de l’année scolaire 2016-2017 comme le suggèrent les parents.

Cependant, afin de permettre à l’enfant de compléter le premier semestre de la prochaine année scolaire à la même école, il convient de fixer la fin de la présente ordonnance au 31 décembre 2016. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis ; [ 19 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes pour une période de sept mois, soit jusqu'au 31 décembre 2016 : [ 20 ] CONFIE l'enfant à son père ; [ 21 ] MAINTIENT les contacts de l'enfant avec sa mère, les modalités de ces contacts devant être établis suivant entente entre les parties ou, à défaut d’entente, par le Tribunal sur requête d’une

partie à cette fin ; [ 22 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que les recommandations des professionnels consultés soient respectées ; [ 23 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à s'impliquer dans les suivis qui lui seront proposés par la Directrice de la protection de la jeunesse en lien avec sa santé mentale, la gestion de son budget, la toxicomanie et les habiletés parentales et à respecter les

recommandations formulées par les responsables de ces suivis ; [ 24 ] PREND ACTE de l’engagement du père à fréquenter le mouvement N.A. au moins une fois par semaine et à fournir à la Directrice de la protection de la jeunesse une confirmation de sa présence aux rencontres N.A. ; [ 25 ] PREND ACTE de l'engagement du père à compléter le volet « Responsabilisation » du programme Donne-toi une chance, et ce, à la satisfaction du responsable de ce programme, ces rencontres devant cependant respecter l’horaire de travail du père ; [ 26 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'élaboration et à l’application du plan d'intervention et à respecter les convocations des intervenants sociaux ; [ 27 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour le CISSS A apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à ses parents ; [ 28 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. _____________________________ PAUL CASGRAIN, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Claude Dostie (enfant) Mère Me André Nault (père) Me Sandra Couture (DPJ) /ss Date d'audience: 26 mai 2016