2016 QCCA 575, 2016 QCCA 575

R. c. O'Farrell 2016 QCCA 575 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005586-142 (500-01-101029-145) DATE : Le 5 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE – Poursuivante c. DAVE O’FARRELL INTIMÉ – Accusé ARRÊT [ 1 ] LA COUR; - Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 10 février 2014, par la Cour du Québec (l'honorable Hélène V.

Morin), district de Montréal, lequel sursoit au prononcé de la peine, ordonne que l’intimé se conforme aux conditions prévues dans une ordonnance de probation d’une durée de deux ans, notamment en effectuant dans les 6 premiers mois de cette ordonnance, 50 heures de travaux communautaires, et lui impose le paiement d’une amende de 5$ sur chacun des deux chefs d’accusation auxquels il a plaidé coupable. [ 2 ] L’appelante recherche la permission d’appeler de la peine prononcée; [ 3 ] Pour les motifs du juge Vauclair, auxquels souscrivent les juges Bouchard et Levesque; LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 5 ] ACCUEILLE pour

partie l'appel de la peine; [ 6 ] ANNULE les amendes imposées et le délai accordé pour les payer dans le dossier 500-01-101029-145; [ 7 ] MAINTIENT les autres ordonnances prononcées par le juge de première instance. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. Me Dionisios Galiatsatos PROCUREUR DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’appelante Me Stéphanie Delisle-Goudreau STÉPHANIE DELISLE-GOUDREAU, AVOCATE Pour l’intimé Date d’audience : Le 18 février 2015

MOTIFS DU JUGE VAUCLAIR [ 8 ] Le 10 février 2014, l’honorable Hélène V. Morin de la Cour du Québec, accepte les plaidoyers de culpabilité de l’intimé sur deux chefs d’accusation poursuivis par voie de mise en accusation. Elle sursoit au prononcé de la peine, lui ordonne de se soumettre à une ordonnance de probation d’une durée de deux ans et, entre autres, d’effectuer dans les 6 premiers mois de cette ordonnance, 50 heures de travaux communautaires.

La juge ajoute une amende de 5 $ sur chacun des chefs avec un délai de trente jours pour acquitter l’amende et la suramende compensatoire [1] , ce qui réduit la suramende à 1,50 $ par chef [2] . Autrement, cette dernière s’élevait à 400 $ au total. [ 9 ] L’avocat informe la juge que l’intimé n’a pas d’antécédents judiciaires, soulève un problème psychiatrique, sans autres explications. L’intimé, âgé de 26 ans, informe à son tour la juge qu’il possède une formation générale en électronique, mais qu’il n’a pas travaillé en raison de problèmes de santé, sans autres détails. Il réside avec ses parents.

Il accepte très volontairement les travaux communautaires qui lui sont proposés. [ 10 ] Le ministère public, avec son principal moyen d’appel, affirme que la combinaison d’une amende et d’une sentence suspendue est conceptuellement et légalement impossible. Il cite notre arrêt St-James [3] et l’analyse de l’article 663 C.cr. (aujourd’hui l’article 731 C.cr. ) qui s’y trouve. La Cour écrit à propos du libellé de l’article, qui est toujours le même : Les sous-paragraphes

a) et

b) ci-dessus sont pertinents dans le présent litige. Ils donnent au juge une alternative et chacune des branches de cette alternative comporte deux volets:

a) sursis de sentence et libération sous ordonnance de probation;

b) amende ou emprisonnement et ordonnance de probation. Le sursis de sentence prononcé en vertu du sous-paragraphe

a) est indivisible. Il ne peut être partiel de sorte que l'on ne peut surseoir "quant à l'emprisonnement" et condamner en même temps à l'amende… [ 11 ] Le ministère public plaide également que l’amende de 5 $ a comme seul objectif de contourner la volonté du législateur et que la juge n’a jamais considéré les travaux compensatoires comme mode alternatif de paiement de la suramende, ce qui est assez surprenant étant donné que des travaux communautaires font

partie des conditions de l’ordonnance de probation. Je suis d’accord avec cet énoncé. [ 12 ] Compte tenu de l’arrêt St-James , précité, de même que pour les motifs exprimés dans les arrêts Cloud et Chaussé rendus ce jour, je propose d’accueillir la requête pour permission d’appeler et j’estime que l’appel est bien fondé tant sur le premier que le second moyen. Je propose d’annuler les ordonnances d’amendes et le délai pour les payer. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.