2020 QCCA 1426, 2020 QCCA 1426

Gaudreault c. Usiroyal inc. 2020 QCCA 1426 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010174-206 (200-17-029070-190) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CHANTAL GAUDREAULT Me CLAUDE ST-HILAIRE (ABSENT) (Quessy, Henry)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS USIROYAL INC. Me FRANÇOIS VALIN (ABSENT) Me ARIANE CARRIER (ABSENTE) (BCF s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 3 mars 2020 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure , district de Québec

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel et subsidiairement en cautionnement (art. 364 et 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel, incluant la demande subsidiaire en cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.