2019 QCCA 522, 2019 QCCA 522
Opinion
9268-4257 Québec inc. c. 9167-1057 Québec inc. (Realco Realties) 2019 QCCA 522 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027805-183 (500-17-094269-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 mars 2019 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. APPELANTS AVOCATE 9268-4257 QUÉBEC INC. KUTUOJO GUZORAKY Me fatima naam (Me Fatima Naam) INTIMÉE AVOCAT 9167-1057 QUÉBEC INC. (REALCO REALTIES) 9174-9598 QUÉBEC INC. ROGER YACOUB TOUFIC JABBOUR Me GIAN MICHELE CERUNDOLO (Cerundolo & Maiorino) DESCRIPTION : Requête pour prolongation le délai de production du mémoire de la
partie appelante (art. 373 C.p.c.) Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. Identification des procureurs. Suspension de l’audience. 10 h 25 Reprise de l’audience. Argumentation de Me Fatima Naam. 10 h 30 Argumentation de Me Gian Michele Cerundolo. 10 h 39 Réplique de Me Naam. 10 h 40 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Alya Elisio Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Il s’agit de la troisième demande pour que le délai de signification et de dépôt du mémoire des appelants soit prolongé. La première demande ayant accordée jusqu’au 18 février 2019 pour le faire et la deuxième jusqu’au 20 mars 2019.
Le délai initial pour la signification et le dépôt du mémoire des appelants expirait le 17 janvier 2019. [ 2 ] Étant donné l’engagement du sténographe Robert Tétrault à retranscrire les notes avant la fin mars, un délai de trois semaines suivant cette échéance sera donc accordé. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des parties appelantes jusqu’au 22 avril 2019; [ 5 ] LE TOUT , sans frais de justice. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A.
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