2017 QCCQ 9994, 2017 QCCQ 9994

Protection de la jeunesse — 174245 2017 QCCQ 9994 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Chambre de la jeunesse N° : 525-41-031641-160 DATE : Le 23 mars 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE NOLIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Née le [...] 2012 A La mère, ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 LPJ ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 LPJ ] [ 1 ] Y, âgé de dix-sept ans, et sa demi-sœur, X, âgée de quatre ans, résident avec leur mère au domicile des grands-parents maternels. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer la sécurité ou le développement des enfants compromis aux motifs d’un risque sérieux de négligence dans la réponse à leurs besoins fondamentaux et de mauvais traitements psychologiques. [ 3 ] La Directrice recommande que X demeure confiée à sa grand-mère, à l’exclusion de sa mère et que de façon progressive la cohabitation entre elles (grand-mère, mère et enfant) soit autorisée; quant à Y, un maintien en famille d'accueil jusqu’à sa majorité prochaine est recommandé. [ 4 ] Le père de Y n’est pas impliqué auprès de lui; il n’a pu être signifié de la procédure, ses coordonnées demeurent inconnues malgré plusieurs recherches pour les obtenir. [ 5 ] Représentée par avocat, la mère reconnaît la situation telle que rapportée par la Directrice et consent aux mesures suggérées. [ 6 ] Représenté par avocat, Y reconnaît la situation qui compromet sa sécurité ou son développement et est en accord avec son maintien en famille d'accueil jusqu’à sa majorité; il souhaite profiter de contacts fréquents au domicile de ses grands-parents maternels. [ 7 ] L’avocat chargé de la représentation de X, après avoir pris connaissance de la preuve documentaire et testimoniale, considère que les mesures recherchées sont dans l’intérêt et le respect des droits de sa jeune cliente.

CONTEXTE [ 8 ] La mère des deux enfants souffre d’un trouble de personnalité limite diagnostiqué à au moins trois reprises lors de séjours au département de psychiatrie de différents hôpitaux. [ 9 ] Depuis 2014 la mère réside chez ses parents et depuis ce temps ses débordements émotifs augmentent; ils impliquent à chaque fois des cris, des bris d’objets, des menaces de suicide, de la violence physique entre madame et son fils, entre madame et son père; Y et X sont témoins de ces incidents. [ 10 ] Le 19 septembre 2016, au milieu de la nuit, le grand-père maternel intervient auprès de sa fille pour qu’elle cesse de prier à voix haute.

En colère, madame réveille son fils pour lui indiquer qu’ils déménageront sous peu. Y réagit violemment à l’intrusion de sa mère dans sa chambre, fracasse la télévision et une table. X est réveillée par le bruit et erre dans la maison, désorientée. Les policiers sont

appelés par la mère et Y est mis en état d’arrestation. [ 11 ] Depuis, X est confiée à sa grand-mère maternelle. Cette dernière réside chez une autre de ses filles depuis l’été 2016. Elle ne supportait plus les conflits récurrents entre la mère des enfants et le grand-père. [ 12 ] Y est en famille d'accueil et la mère réside toujours avec son père. [ 13 ] Des contacts entre X et sa mère s’effectuent au rythme de deux fois/semaine au bureau de la Directrice ou, plus récemment, au domicile du grand-père maternel. La grand-mère effectue le transport de l’enfant.

Ces contacts supervisés sont positifs pour l’enfant. [ 14 ] La mère n’est pas autonome ni fonctionnelle; les membres de la famille comprennent peu ses difficultés de santé mentale, ils comblent ses lacunes au plan organisationnel mais non sans exaspération et confrontation. [ 15 ] X est une enfant enjouée, sociable, très déterminée et autonome. Elle est très attachée à son frère Y. [ 16 ] Des indices de retards cognitif et langagier se manifestent; elle fréquente la garderie depuis l’âge de dix mois mais peine à reconnaître les formes, à compter ou à nommer certains objets usuels.

Son niveau de concentration est fluctuant. [ 17 ] La grand-mère maternelle est une figure significative pour l’enfant. Elle lui procure sécurité et affection. [ 18 ] Jusqu’à son hébergement en famille d’accueil suite à l’incident du 19 septembre 2016, Y assume une bonne part de responsabilités à l’égard de X; il l’accompagne tous les matins à la garderie et tente d’éviter son exposition aux sautes d’humeur de sa mère. [ 19 ] L’adolescent a de bonnes valeurs pro-sociales. Déterminé à finir son secondaire, malgré certaines difficultés d’apprentissage, il est inscrit à l’école aux adultes.

Après une mise au point quant au respect des règles en famille d’accueil, il profite de la quiétude de ce milieu tout en maintenant des contacts réguliers avec sa famille. [ 20 ] Y est préoccupé par l’approche de sa majorité, par les défis financiers que représente l’autonomie.

ANALYSE [ 21 ] Les difficultés de santé mentale de la mère l’empêchent de répondre aux besoins de ses deux enfants. [ 22 ] X, en raison de son âge, a besoin de stimulation, de stabilité, d’encadrement, de surveillance et de sécurité. [ 23 ] Y est un adolescent exténué par la situation familiale; il réagit physiquement et violemment aux agissements de sa mère. [ 24 ] À l’aube de sa majorité qui l’inquiète, il a besoin d’être rassuré, supporté et guidé dans la poursuite de ses projets. [ 25 ] Les membres de la famille doivent être bien informés des diagnostics qui affectent la santé mentale de la mère.

Ils doivent cesser de les minimiser et penser qu’en raison de son jeune âge X n’en subit aucun impact. [ 26 ] Madame a participé à une évaluation psychologique et accepté de prendre une médication.

Celle-ci favorise la qualité des contacts avec ses enfants, la cohabitation avec son père et sa collaboration avec la Directrice. [ 27 ] La psychologue décrit ainsi les démarches que la mère doit entreprendre pour assurer d’abord son bien-être puis celui de ses enfants : Il est important de voir à ce que ces conditions se maintiennent, car pour continuer à progresser sur le plan personnel, il est essentiel que madame puisse compter sur un cadre de vie qui la contienne, la soutienne et la structure tout à la fois.

Tel que représenté à madame lors de notre dernière rencontre, elle doit s’assurer d’être entourée de soutien (médication, aide professionnelle, soutien des proches), de se doter d’un projet personnel (études ou travail, place à elle), de se donner les habitudes de vie qui sauront lui faire du bien et l’apaiser (routine stable, exercice, sommeil, alimentation). Madame ajoutait à ce portrait la sphère spirituelle. Plus madame A aura une vie organisée, plus elle pourra avancer vers un équilibre et moins elle sera à risque de rencontrer des épisodes de crise dans sa vie.

De plus, les conditions de vie stabilisantes seront aussi les conditions préliminaires et nécessaires à un travail thérapeutique, afin qu’elle puisse développer ses compétences personnelles : tolérance à la détresse, gestion de la colère, gestion de l’anxiété, développement de son estime et de son affirmation personnelle. … À la mesure de son évolution et du maintien de sa stabilité, le focus pourra de plus en plus se déplacer sur la sphère parentale.

À cet effet, les aspects suivants mériteront que l’on s’y attarde : différenciation des besoins et de la réalité parent/enfant, adoption d’un rôle sain d’autorité, autorégulation des émotions et capacité de contenir les émotions de l’enfant. Les enfants reçoivent réponse à leurs besoins dans leur milieu substitut respectif. [ 28 ] La grand-mère rejoindra progressivement son conjoint et sa fille au domicile familial.

La présence d’un éducateur de milieu auprès d’eux assurera une bonne supervision de la relation entre X et sa mère, des enseignements sur la stimulation appropriée pour l’enfant et permettra à la mère de reprendre son rôle d’éducatrice auprès de sa fille dans un milieu encadré. [ 29 ] Le support de la Directrice, la quiétude du milieu d’accueil et les contacts fréquents avec sa famille permettront à Y de se concentrer sur ses projets personnels tout en ayant réponse à ses besoins affectifs. [ 30 ] La récente ouverture de la mère face à l’intervention et sa prise de médication doivent se maintenir pour mettre un terme à la

situation qui compromet la sécurité ou le développement de ses enfants. [ 31 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 32 ] ACCUEILLE la requête; [ 33 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'enfant compromis parce qu’elle se retrouve dans une situation de mauvais traitements psychologiques et au motif d'un risque sérieux de négligence dans la réponse à ses besoins fondamentaux; [ 34 ] CONFIE X à madame B, sa grand-mère maternelle, à l'exclusion de la mère jusqu'à la mise en place, dans un délai maximum d’un mois, du suivi d'un éducateur de milieu auprès de la famille; [ 35 ] ORDONNE que les contacts entre X et sa mère soient déterminés après entente entre les parties, incluant le degré de supervision nécessaire; [ 36 ] ORDONNE le suivi d’un éducateur de milieu aussi longtemps que requis; [ 37 ] ORDONNE que la mère participe à l’application des mesures ordonnées; [ 38 ] PREND ACTE du consentement de madame à poursuivre ses démarches thérapeutiques pour maintenir sa santé mentale; [ 39 ] RECOMMANDE à madame A de poursuivre son suivi et de respecter les recommandations des professionnels en lien avec sa santé mentale; [ 40 ] ORDONNE que la mère bénéficie d'entrevues d'explications sur les résultats de l'évaluation de ses capacités parentales et de son évaluation psychologique; [ 41 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à X et sa famille; [ 42 ] LE TOUT pour une période de douze mois; [ 43 ] CONFIE , pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A.

Signé ce 18 avril 2017 __________________________________ Martine Nolin, J.C.Q. MN/ld Me Agnes Unterberg , avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Josée Ayoub , avocate de l’adolescent Me Karine Dallaire , avocate de la mère