2018 QCCA 1352, 2018 QCCA 1352

Pinard c. R. 2018 QCCA 1352 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006807-182 (505-01-133227-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 août 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATE ALEXANDRE PINARD Me MARIE-EVE LANDREVILLE (Absente) (Avocats Landreville inc) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Absente ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 27 juin 2018 par l’honorable Pierre Bélisle de la Cour du Québec, district de Longueuil. (Art. 675(1) a )(ii) C.cr. , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION La requête n’est pas contestée et les parties ont été exemptées d’être présentes à la Cour, aujourd’hui. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; [ 2 ] VU l’avis d’appel invoquant des questions de droit; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation qui entendra l’appel; [ 4 ] ORDONNE qu’un seul mémoire sur toutes les questions (de droit et de fait) soit déposé. MARK SCHRAGER, J.C.A.