2014 QCCA 1647, 2014 QCCA 1647
Opinion
Équipements Yves Landry inc. c. Gaspé (Ville de) 2014 QCCA 1647 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008355-148 (110-17-000552-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269)
PARTIE APPELANTE AVOCATE LES ÉQUIPEMENTS YVES LANDRY INC. Me STÉPHANIE NOONAN (ABSENTE) (Hickson, Noonan)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE GASPÉ Me DAMIEN ST-ONGE (ABSENT) (St-Onge & Assels) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT 9148-6100 QUÉBEC INC. et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE GASPÉ
En appel d'un jugement rendu le 28 avril 2014 par l'honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure district de Gaspé. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
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