2016 QCCQ 8162, 2016 QCCQ 8162

Jean-Louis c. Dupuy 2016 QCCQ 8162 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-210921-147 DATE : 13 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIE-FRANÇOISE JEAN-LOUIS Demanderesse c. NATHALIE DUPUY et RICHARD MOORE Défendeurs/Demandeurs en garantie c.

YVES VALLIÈRES Défendeur en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour, ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au fond, s’apprête à rendre jugement : [ 2 ] CONSIDÉRANT la mise en situation introductive de la Cour auprès de la demanderesse qui este en justice sans être représentée, à savoir notamment que la Cour n’est pas l’avocate de la demanderesse ce qui semble être compris par celle-ci. [ 3 ] CONSIDÉRANT la vérification particulière de la Cour auprès de la demanderesse, à savoir qu’il y aura lieu pour les parties de débattre de l’objection préliminaire quant à la prescription du recours, ce qui semble être compris également par celle-ci. [ 4 ] CONSIDÉRANT les admissions colligées par les procureurs des parties et la demanderesse établissant que : - le sinistre est survenu à l’automne 2008, plus précisément le ou vers le 2 décembre (voir la facturation et le paiement des services, Pièce D-1); - lors de l’opération d’émondage par le défendeur en garantie, M.

Yves Vallières, des arbres de la propriété du défendeur/demandeur en garantie, M. Richard Moore, des branches sont tombées dans la piscine de la demanderesse, Mme Marie-Françoise Jean-Louis. [ 5 ] CONSIDÉRANT l’admission ultérieure établissant que l’estimé des dommages ait été établi en juin 2009, plus précisément le 10 juin 2009, au montant de 4 560,15 $ (voir Pièce P-2). [ 6 ] CONSIDÉRANT également l’admission voulant qu’une offre émanant de l’assureur du défendeur en garantie (M.

Vallières) au montant de 3 000 $ a été transmise à la demanderesse à l’été 2009. [ 7 ] CONSIDÉRANT plus précisément que, le 26 août 2009, tel qu’il appert des notes au dossier de l’assureur de M. Vallières (voir Pièce DG-4), le conjoint de la demanderesse, M. Syamak Tavakol, a décliné l’offre, ne voulant pas prendre entente en valeur dépréciée, au motif qu’il « a perdu son été de piscine et que, conséquemment, il contactera son avocat. » [ 8 ] CONSIDÉRANT de plus, des notes au dossier qu’en date du 8 octobre 2010, ni M.

Vallières ni son assureur, alors en attente d’une poursuite, n’ont reçu de procédures, le dossier a donc été fermé sous réserve de réouverture, le cas échéant. [ 9 ] CONSIDÉRANT que, le 23 juillet 2013, les assureurs de M. Moore ont informé la demanderesse de la déchéance de son recours en date du 1 er décembre 2011 (voir Pièce DG-3). [ 10 ] CONSIDÉRANT que l’action en justice a été intentée par la demanderesse le 28 mars 2014. [ 11 ] CONSIDÉRANT que, de quelque point de vue que l’on se place, en l’espèce, pour le calcul du délai de trois ans inhérent à la prescription extinctive,

- à savoir, soit le moment du sinistre : automne 2008 (le ou vers le 2 décembre), - à savoir, soit le moment de la découverte des dommages : été 2009, - à savoir, soit le moment de l’établissement de la valeur des dommages : juin 2009, - à savoir, soit le moment de l’offre, le déclin de l’offre : août 2009, l’échéance du trois ans est largement dépassée. POUR TOUS CES MOTIFS, LA COUR : REJETTE le recours, LE TOUT, avec les frais de justice. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q.

Mme Marie-Françoise Jean-Louis - Demanderesse Se représente seule Me Meïssa N’Garane Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, s.e.n.c.r.l. Avocats Procureurs des défendeurs/demandeurs en garantie Me Marie Legault Rancourt Legault Joncas, s.e.n.c. Procureurs du défendeur en garantie Dates d’audience : 11 et 13 mai 2016