2014 QCCA 1088, 2014 QCCA 1088

Faustin c. Laboratoires Confab inc. 2014 QCCA 1088 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024194-144 ( 500-17-079331-131 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JEAN-CLAUDE FAUSTIN Me Daniel Péloquin Rivest, Tellier, Paradis, Comm. normes du travail INTIMÉE AVOCAT LABORATOIRES CONFAB INC.

Me Marc Boudreau CAZA MARCEAU + SOUCY BOUDREAU AVOCATS MIS EN CAUSE AVOCATE COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL ROBERT CÔTÉ, ès qualités Président de la Commission des relations du travail GAÉTAN BRETON, ès qualités de juge administratif de la Commission des relations du travail Me Catherine Hopkins Commission des relations du travail

Requête pour permission spéciale d’appeler d'un jugement rendu le 10 décembre 2013 par l'honorable André Wery, de la Cour supérieure, district de Montréal. (Article 523 C.p.c.) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 19 : Début de l'audience. 12 h 20 : Argumentation de Me Péloquin. 12 h 34 : Argumentation de Boudreau. 12 h 57 : Réplique de Me Péloquin. 12 h 58 : Suspension. 13 h 08 : Reprise. 13 h 08 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 13 h 10 : Fin de l’audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Pour les motifs énoncés verbalement et enregistrés numériquement, la Cour : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 4 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour fixer une date d’audition d’une durée de 60 minutes ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 30 juin 2014, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 11 août 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l’utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement

recommandée; [ 8 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 9 ] Frais à suivre. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.