2019 QCCA 987, 2019 QCCA 987

Gestion SSM inc. c. Immostar Gestion immobilière inc. 2019 QCCA 987 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010003-199 (200-17-028837-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257) GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. (JC0C28)

PARTIE APPELANTE AVOCATS GESTION SSM INC. M e STÉPHANE HARVEY (Harvey, Jean) POUR : M e JEAN-FRANÇOIS DURAND

PARTIE INTIMÉE AVOCATS IMMOSTAR GESTION IMMOBILIÈRE INC. M e ROBERT GAGNÉ M e MATHIEU BERNIER (Gravel, Bernier)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE PORTNEUF En appel d'un jugement rendu le 13 mars 2019 par l'honorable Michel Beaupré de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ); 2. Requête de l’intimée en exécution provisoire partielle déférée à la formation (art. 25, 355 & 661 C.p.c. ). Greffière audiencière : Lauriane Lavoie ( TL4250 ) Salle : 4.33

AUDITION 9 h 35 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 36 La Cour s’adresse aux parties; Observations de M e Gagné concernant la requête en rejet d’appel; Échanges entre la Cour et M e Gagné; M e Gagné poursuit ses observations; 9 h 41 Observations de M e Harvey concernant la requête en rejet d’appel; Échanges entre la Cour et M e Harvey; M e Harvey poursuit ses observations; 9 h 46 M e Gagné affirme ne pas avoir de réplique; Suspension; 9 h 54 Reprise; Arrêt; 9 h 55 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelante ne fait voir aucune erreur révisable à l’égard de la conclusion de fait du juge de première instance selon laquelle il n’y a pas eu d’offre de vente ou d’offre d’achat d’acceptée par l’une ou l’autre des parties. [ 2 ] Par conséquent, l’appel du jugement de première instance est voué à l’échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel avec frais de justice; [ 4 ] REJETTE l’appel avec frais de justice; [ 5 ] DÉCLARE sans objet la requête en exécution provisoire partielle. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.