2014 QCCA 767, 2014 QCCA 767

Droit de la famille — 14803 2014 QCCA 767 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024074-130 ( 500-04-060596-138, 500-04-060156-131 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANT AVOCATE D... R... Me Nadia Martinez-Abarca INTIMÉE AVOCATE V... G... Me Myriam Moussignac Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 31 octobre 2013 par l’honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 501 (4.1) et (5) C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 55 : Début de l'audience. 9 h 55 : Argumentation de Me Moussignac. 9 h 59 : Argumentation de Me Martinez-Abarca. 10h 05 : Suspension de l'audience. 10 h 06 : Reprise de l'audience. 10 h 06 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 10 h 06 : Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que ce pourvoi est voué à l'échec. En conséquence, la requête en rejet d'appel est ACCUEILLIE et l'appel est REJETÉ , avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.