2015 QCCA 568, 2015 QCCA 568
Opinion
Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Investissements OPM inc. 2015 QCCA 568 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024751-141 (500-17-056383-105 et 500-17-057246-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mars 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me LOUIS COALLIER ABSENT (Dufresne Hébert Comeau Inc.) INTIMÉS AVOCATS INVESTISSEMENTS O.P.M. INC. GRACIANA ANDRÉ PIERRE HABIB Me Bernard Boucher ABSENT (Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l.) L’UNIQUE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Me LOUIS CARRIÈRE ABSENT (BCF s.e.n.c.r.l.)
ALIMENTS MÖPURE INC. DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Art. 503.1 Code de procédure civile) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION Suite de l’audition du 25 mars 2015. Jugement-voir page 3. Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière d’audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et que celle-ci n’est pas contestée, la requête est ACCUELLIE , sans frais et le délai de production et de signification du mémoire de l’appelante est prolongé jusqu’au 27 avril 2015. ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
Loading document…