2016 QCCA 934, 2016 QCCA 934

Osborne c. R. 2016 QCCA 934 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006158-164 (500-01-075664-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er juin 2016 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ANTHONY OSBORNE Me LLOYD FISCHLER (Lloyd Fischler) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour prolonger le délai d’appel ( Article 678(2) du Code criminel ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 43 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête n’est pas contestée. 9 h 44 Échanges entre la juge et Me Benoît. 9 h 45 Échanges entre la juge et Me Fischler. 9 h 45 Par la juge : Jugement – voir page 3. 9 h 46 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’intention du requérant d’amender sa requête. [ 2 ] Vu le consentement de l’intimée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REPORTE la requête pour permission d'appeler au 30 septembre 2016 en salle RC-18 à 9 h 30 . MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.